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enL’examen de conformité fiscale est un outil de sécurité fiscale construit et voulu par l’administration fiscale. Il permet aux entreprises de faire une revue de conformité des risques fiscaux les plus courants. Dans le décret 2021-25 du 13 janvier 2021, l’administration précise qu’il s’agit d’une prestation contractuelle, initiée à la demande d’une entreprise, permettant de mettre en lumière sa conformité aux règles fiscales de 10 points, listées ci-dessous.
L’administration fiscale souhaite être informée précisément de cette conformité par l’émission d’un rapport, dont elle a défini les contours et le contenu. L’ECF constitue ainsi la nouvelle façon d’être en relation avec elle : la confiance est prise en compte via l’établissement de ce diagnostic, dont elle recevra un rapport.
Concrètement, cet Examen permet de limiter les contrôles fiscaux, les pénalités et les intérêts de retard en faisant preuve de « civisme fiscal ».
L’ECF peut être réalisé pour toutes les entreprises, indépendamment :
- De leur forme juridique (qu’il s’agisse de sociétés ou d’EI)
- Du montant de leur Chiffre d’Affaires
- De leur régime d’imposition (IR ou IS)
L’ECF est applicable pour tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Petite exception tout de même : les SCI en RF et LMNP ne sont pas concernés.
Le chemin d’audit de l’ECF comporte 10 points – les aspects fiscaux les plus contrôlés par la DGFIP, tels qu’indiqués sur le décret :
- La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3o bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse)
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du CA
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Les respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Plus précisément, une mission comptable liée à l’Examen Fiscal de Conformité consiste à émettre dans un rapport normé la conformité (ou non-conformité) de chacun des points observés.
Lors de sa mission de présentation des comptes, l’expert-comptable collecte les éléments qui lui permettent d’analyser ces points. Il pourra donc réaliser cet Examen, qui fera l’objet d’une mission spécifique supplémentaire qui vous sera proposée ou que vous devez lui demander.
Faire établir un ECF par un expert-comptable est un gage de sécurité.
Avec cet Examen de Conformité Fiscale, l’administration fiscale classera les entreprises en deux catégories :
Entreprises avec ECF
Elles seront catégorisées comme des entreprises de confiance, qui seront jugées comme sincères par la DGFIP.
Entreprises sans ECF
Elles seront davantage ciblées lors des contrôles fiscaux effectués par la DGFIP.
Comment se passe un ECF avec nos experts-comptables ?
Avant le dépôt de la liasse fiscale, nos experts-comptables vous proposeront de réaliser l’Examen de Conformité Fiscale. Ils vous expliqueront en détail les impacts positifs pour votre entreprise, afin que vous puissiez prendre une décision de manière éclairée.
Lorsqu’ils auront votre accord, une lettre de mission (équivalente à un contrat) vous sera transmise.
La mission sera exécutée au cours des 6 mois suivant le dépôt de la déclaration.
Comme indiqué dans le décret cadrant l’Examen, nos experts-comptables transmettront le rapport de mission à la DGFIP via la procédure de Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC) pour le compte de votre entreprise, dans les délais suivant :
- au plus tard le 31 octobre
- ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale.
Vous recevrez également un compte-rendu, qui vous permettra de diagnostiquer votre conformité.
Sécurité
L’ECF n’empêche pas tout contrôle fiscal. Toutefois, les entreprises ayant transmis leur compte-rendu à la DGFIP limitent les risques : en effet, l’administration fiscale aura une vision plutôt positive de celles ayant produit ce rapport montrant leur bonne foi.
Bonne image de l’entreprise
Toutes les entreprises donnant leur accord à leur expert-comptable pour la réalisation de leur Examen de Conformité Fiscale envoient une image exemplaire sur leur civisme fiscal : elles jouent le jeu de la transparence et de l’anticipation.
Pas de pénalités
Une entreprise ayant respecté les recommandations (précisées dans le compte-rendu) du tiers qui a réalisé son ECF, ne s’exposera à aucune pénalité ni d’intérêt de retard. Elle pourra, de surcroît, demander le remboursement des honoraires payés pour cette mission en cas de rappel ou de redressement d’impôt.
Un expert-comptable peut-il proposer l'ECF à ses clients ?
Un expert-comptable peut tout à fait réaliser l’Examen de Conformité Fiscale de ses clients : certains points sont par ailleurs vérifiés par ses soins lors d’une mission de présentation des comptes annuels. Par ailleurs, le conseil national de l’Ordre des Experts-comptables a indiqué que cela ne provoquait pas de conflit d’indépendance.
Quelle est la période observée lors d'un ECF ?
Chaque ECF est basé sur un exercice fiscal. Il doit donc être renouvelé tous les ans.
L'ECF est-il obligatoire ?
Il n’y a aucune obligation réglementaire concernant l’ECF. Toutefois, nos experts-comptables ont un devoir de conseil : il est donc fortement conseillé de le réaliser afin d’être dans une relation de confiance avec l’administration fiscale.
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