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Les sociétés à mission sont des entreprises qui s’engagent sur le long-terme dans une démarche d’utilité sociale et environnementale liée à leur activité économique. Cette qualité juridique a été introduite par la loi Pacte en 2019 et s’adresse aux sociétés commerciales, mutuelles et unions.
Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, une société obtient la qualité de « société à mission » si elle :
- s’est dotée d’une raison d’être inscrite dans ses statuts
- a précisé dans ses statuts plusieurs objectifs sociaux et environnementaux en phase avec cette raison d’être
- a créé un comité de mission chargé de superviser les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs
- a désigné un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la bonne exécution de la mission
- a déposé ses statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce
La vérification par l’organisme tiers indépendant doit être réalisée 18 mois après l’obtention de la qualité de société à mission (24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Cet audit permet à la société :
- de répondre à la règlementation existante applicable
- de crédibiliser son engagement vis-à-vis des tiers
- de bénéficier d’un regard externe sur la cohérence du dispositif lié à la mission
- d’inscrire sa mission dans une démarche d’amélioration continue
- Une maîtrise du cadre réglementaire des sociétés à mission et de la démarche d’audit
- Une expertise en stratégie d’entreprise, en RSE et en mesure d’impact
- Un accompagnement de l’ensemble des secteurs d’activités
- Un accompagnement des entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI et grands groupes).
En qualité d’organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC, nous sommes amenés à vérifier l’exécution de la mission et à présenter un avis motivé sur le respect des objectifs statutaires. Nous analysons également les points d’appui et axes d’amélioration de votre mission pour vous aider à progresser.
*Baker Tilly STREGO est accrédité par le COFRAC validation/vérification sous le numéro 3-1883 dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr.
Les étapes de notre mission de vérification chez Baker Tilly
Nous appliquons un programme de vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission (« Annexe 1 – Programme de vérification sociétés à mission » disponible sur demande).
- Revue de pré-engagement et prise de connaissance de(s) rapport(s) de mission
- Signature de la lettre de mission
- Planification de la vérification
- Vérification : cohérence de la mission et du plan d’actions, analyse du rôle du comité de mission, vérification de l’atteinte des objectifs et des moyens mis en œuvre
- Revue des travaux par une personne non intervenue dans la vérification
- Avis motivé sur le respect de chaque objectif statutaire et synthèse des conclusions de l’audit
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Notre pôle audit se situe dans le top 10 mondial des cabinets d’audit
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équipe spécialisée pour la réalisation de ces missions spécifiques
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accréditation* par le COFRAC validation/vérification depuis 2017 pour mener des missions de vérification de DPEF
En savoir plus sur notre procédure de traitement des appels et des plaintes : cliquez ici.
En savoir plus sur notre Engagement de la Direction : cliquez ici.
Vous êtes une société à mission ? Vous devez faire auditer votre entreprise par un OTI ? Vous désirez bénéficier d’un regard externe sur la cohérence du dispositif de votre mission ?
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