L’audit légal permet de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle de vos comptes annuels. Il crédibilise les informations financières, en apportant un regard extérieur et indépendant. Obligatoire pour toutes les entreprises d’une certaine taille, il est effectué par un commissaire aux comptes, qui assure aux tiers et aux actionnaires que les états financiers et la tenue de comptes présentés sont conformes aux performances de l’entreprise. Celui-ci est nommé pour 6 ans, ou pour 3 ans en cas de désignation volontaire. En engageant sa responsabilité en certifiant les comptes, il est ainsi un partenaire incontournable de l’entreprise. Exercant une profession réglementée possédant une déontologie à laquelle est soumis tout commissaire aux comptes pour l’accomplissement d’une mission légale, il est inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Il diffère d’un audit contractuel effectué par un expert-comptable, en respectant le code de déontologie.
Les objectifs d’un audit légal
- Certifier les comptes annuels et les comptes consolidés le cas échéant
- Prévenir les éventuelles difficultés financières ou organisationnelles de l’entreprise
- Assurer les actionnaires et les tiers de la fiabilité de la tenue des comptes sociaux et/ou consolidés
- Analyser les contrôles internes pour sécuriser l’activité
En vous appuyant sur la signature de confiance Baker Tilly, vous rassurez vos partenaires sur la santé financière de votre entreprise. Dans le cas d’une fusion ou d’un apport, vous préservez vos droits et ceux de vos associés.
Faire appel à Baker Tilly pour vos missions d’audit légal ou contractuel, de commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation, c’est bénéficier :
- D’une expertise sectorielle pointue dans les domaines de l’industrie, de la distribution, mais également dans les domaines associatifs et coopératifs
- D’une équipe dédiée et des outils performants
- D’une signature de confiance pour vos partenaires
En quoi consiste une mission d'audit légal chez Baker Tilly ?
#1 Cadrage et validation de la mission
Après avoir pris connaissance de l’environnement de votre entreprise et des contraintes réglementaires qui s’appliquent à votre activité, les membres de notre équipe sont en mesure de déterminer une approche précise : actions à mener, calendrier des interventions, détermination des seuils de signification et lignes directrices requises pour l’élaboration d’un programme de travail.
#2 Analyse des procédures de contrôle interne
Durant cette phase de pré-planning, nous évaluons les procédures et le niveau de contrôle interne mis en œuvre dans votre société. L’objectif est ici d’identifier les procédures sur lesquelles s’appuyer et évaluer précisément les risques d’erreurs relatifs au traitement des données afin de concevoir un programme de contrôle des comptes pleinement adapté.
#3 Élaboration du plan de mission
Durant cette phase décisive, notre équipe s’appuie sur les risques d’erreurs identifiés et la base du seuil de signification préétablie lors des étapes précédentes. L’objectif est de formaliser un plan de mission et un programme de travail par cycle qui permettront au commissaire aux comptes de réaliser sa mission.
#4 Conduite de l’audit
À partir du bilan et du compte de résultat de l’entreprise, le commissaire aux comptes s’assure de l’existence, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la valorisation des soldes comptables. Par le biais de procédures, tests au détail et confirmations des tiers, il vérifie également le respect des principes de séparation des exercices, de permanence des méthodes et des règles comptables.
#5 Finalisation et émission des rapports
Une fois finalisés, les rapports du commissaire aux comptes sont transmis à l’Assemblée générale. Ces rapports peuvent contenir un certain nombre de réserves et des remarques concernant des points précis. Les diligences spécifiques du commissariat aux comptes peuvent également concerner la revue du rapport d’activité et du rapport de gestion, ou encore le traitement des conventions réglementées.
Une équipe d’auditeurs légaux à l’écoute de vos besoins
Dotés d’une parfaite connaissance du tissu économique local et organisés en différents secteurs, nos auditeurs vous accompagnent dans vos démarches de certification de comptes et de sécurisation de votre activité. S’appuyant sur une méthodologie fondée sur l’identification et l’évaluation des risques, couplée à une approche basée sur le traitement des données par ACL, nos commissaires aux comptes (aussi appelés auditeurs légaux) vous aident à vous mettre en conformité, identifier vos dysfonctionnements internes et améliorer vos process.
Quelle que soit la taille de votre établissement ou votre métier, vous trouverez chez Baker Tilly le commissaire aux comptes qui saura certifier vos comptes et vous apporter les conseils adaptés pour mettre en œuvre votre projet. Vous pourrez ainsi trouver, au sein de nos équipes, des collaborateurs qui connaissent parfaitement les impératifs de votre secteur, qui ont déjà audité des clients œuvrant dans votre domaine, facilitant la compréhension de vos besoins, et les démarches à engager.
Pourquoi faire certifier mes comptes par un commissaire aux comptes ?
Respecter une obligation légale
Afin de certifier la sincérité des comptes annuels, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales répondant à au moins deux des trois critères suivants :
- Un bilan total supérieur à 4 millions d’euros
- Un chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros
- Plus de 50 salariés
Sécuriser la gestion de votre entreprise
Grâce à l’analyse des process et des contrôles internes, aux audits portant sur la réglementation et les systèmes d’information de l’entreprise et aux recommandations formulées sur la base de bonnes pratiques, le commissaire aux comptes vous aide à sécuriser votre activité, et en particulier vos informations financières.
Anticiper les risques
Gérer une entreprise comporte toujours un certain nombre de risques, à plus forte raison quand son environnement économique est incertain. Sur la base de recommandations, le commissaire aux comptes est en mesure de vous aider à identifier et évaluer ces risques pour mieux les anticiper et en diminuer l’impact.
Spécialiste de l’audit et du conseil aux entreprises, les équipes Baker Tilly s’appuient sur la diversité et la complémentarité des différents partenaires spécialisés du groupe. Cette approche multidisciplinaire s’articule notamment autour de services pleinement adaptés aux problématiques rencontrées par les entreprises.
Vous avez besoin d’obtenir la certification des comptes de votre entreprise, celle de vos filiales en France ou à l’étranger ? Vous souhaitez sécuriser la gestion de votre établissement et garantir la fiabilité de vos informations financières, sociales et sociétales ? Vous cherchez à anticiper les risques ?
Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable est chargé de réaliser ou de consolider les comptes annuels d’une entreprise, alors que le commissaire aux comptes les audite et certifie leur exactitude. D’une certaine manière, le commissaire aux comptes apporte l’indépendance nécessaire à une étude objective de vos comptes.
Quels sont les risques en cas de défaut de nomination d'un commissaire aux comptes ?
En cas de non-respect de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes, le dirigeant de l’entreprise est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.
Quelle est la durée de mandat d'un commissaire aux comptes ?
La durée de nomination du commissaire aux comptes est fixée à 6 ans, c’est-à-dire 6 exercices, sauf dans le cas des missions dites « Audit Légal Petites Entreprises » (ALPE) où son mandat peut se limiter à 3 ans.
Quelles sont les informations à transmettre pour débuter une mission de commissariat aux comptes ?
Pour réaliser son travail dans les meilleures conditions, le commissaire aux comptes a notamment besoin d’avoir accès aux états financiers et aux statuts de l’entité auditée.
Le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une association ?
Seules les associations percevant au moins 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes) sont dans l’obligation légale de recourir à un commissaire aux comptes.
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