Mode d’emploi pour obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe

Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payé. Sont concernées :

• les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs qui consomment effectivement du gazole au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs ;
• les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de :

• ○ véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
• ○ véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

La demande de remboursement doit être faite sur le formulaire établi par l'administration, et doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un relevé d'identité bancaire ;
• le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;
• pour les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
• le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
• le cas échéant, la copie des formules locatives de longue durée à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
• le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant.

L’entreprise doit pouvoir justifier les éléments déclarés par véhicule. Elle doit donc conserver, pendant 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces en sa possession.

La demande de remboursement doit être adressée au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants pour les entreprises situées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

En revanche, pour les entreprises dont le siège est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la demande de remboursement doit être adressée au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Source : Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Taxe intérieure de consommation sur le gazole : des précisions sur la demande de remboursement © Copyright WebLex - 2021