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Sont soumis à cette obligation de vigilance, les particuliers et les professionnels, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, dès lors qu’ils se placent en situation de donneur d’ordre. Une entreprise est un donneur d’ordre lorsqu’elle confie à une autre entreprise, le sous-traitant, le soin d’exécuter pour elle, selon un cahier des charges préétabli, des activités de production ou de service dont elle conserve la responsabilité. L’entreprise sous-traitante, quant à elle, reste responsable des moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés. En contrepartie le sous-traitant perçoit une rémunération fixée forfaitairement pour la prestation réalisée.
Sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux. L’obligation de vigilance concerne les contrats d’un montant au moins égal à 5 000 € HT. Il convient de prendre en considération le montant global de l’opération, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution un certain nombre de documents. Il doit vérifier la cohérence des informations dont il dispose au vu des documents remis.
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Source : ATH
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