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Laurent Le Gac
Associé - Responsable du secteur Santé
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré illégale la majoration du bénéfice imposable applicable, jusqu’à présent, aux contribuables non-adhérents d’un centre de gestion ; une décision qui concerne, notamment les médecins conventionnés du secteur 1 soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Les médecins conventionnés du secteur 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée, bénéficient d’une déduction forfaitaire de 2 % ainsi que de déductions supplémentaires de 3 % et Groupe III. Ces avantages fiscaux n'étaient, jusqu’à présent, pas cumulables avec la non-majoration du résultat fiscal accordé aux médecins adhérents d’une AGA (association de gestion agréée).
La condition interdisant le cumul de ces déductions avec l'absence de majoration est désormais caduque.
L’administration ouvre la voie à une demande de dégrèvement par réclamation amiable à soumettre avant le 31 décembre 2024 pour l’impôt sur les revenus 2021, et avant le 31 décembre 2025 pour l’impôt sur les revenus 2022.
Il apparait également possible de réclamer, par voie de déclaration professionnelle rectificative, un complément de déduction pour les médecins conventionnés de secteur 1 n’ayant pas appliqué les déductions de 2 %, 3 % et de Groupe III sur les exercices 2021, 2022 et 2023.
Pour bénéficier des remboursements correspondants, des modifications sont à effectuer sur les liasses fiscales 2035 ; des démarches sont également à mener auprès de l’administration fiscale.
Nos équipes peuvent vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly.
