fr 
en
L’article 37 de la loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, le plafond de bénéfices permettant aux entreprises d’appliquer le taux réduit. Il passe ainsi à 42 500 € à partir de la date de promulgation de la loi de finances (au lieu de 38 120 €).
Cette mesure s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (loi art. 1).
Le taux réduit s’applique exclusivement aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions € HT et dont le capital est entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
