Régimes frais de santé et prévoyance : une mise en conformité à ne pas négliger

Principe d’exclusion de l’assiette des cotisations

Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale de chaque assuré. Le bénéfice de ces exemptions est cependant conditionné au caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

Celui-ci est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés à titre obligatoire, ou des catégories reconnues objectives, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.

Ce que dit l’instruction du 17 juin 2021

L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (activité totalement suspendue ou simplement réduite), ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur (congé reclassement, de mobilité, etc.).  

Lorsque les régimes frais de santé et prévoyance ne prévoient pas, pour l’ensemble de ces bénéficiaires, le maintien des couvertures, l’exonération est remise en cause.

Mise en conformité

Pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime, la mise en conformité des actes le régissant devra intervenir :

• avant le 1er juillet 2022 pour les garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur
• avant le 01 janvier 2025 dans le cas d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou référendum

Dans les deux cas, les contrats collectifs souscrits par l’entreprise devront être modifiés, pour tenir compte des dispositions de l’instruction, au 31 décembre 2022.

Source
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

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