Expertise RH & Sociale

Rappel de salaire : les mentions à inscrire sur le bulletin, les impacts en cas d’absence

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 09 novembre 2022 n°20-21856 vient de rappeler qu’en vertu de l’article L.3243 -2 du code du travail, un rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement. Mais attention : des mentions obligatoires sont à faire figurer sur le bulletin, notamment la période se rapportant aux sommes versées. Faute de quoi, les droits du salarié concerné peuvent s’en trouver impactés…

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Publié le : 8 décembre 2022
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