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Toute entreprise privée, quel que soit son effectif, a l’obligation de déclarer, chaque mois, via la DSN (Déclaration sociale nominative) le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, qui doivent respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif (si celui-ci a atteint les 20 salariés durant les 5 dernières années), cette déclaration permet aux services de l’Urssaf (ou de la MSA) de calculer la contribution due.
Si aucune démarche n’est engagée pendant une période supérieure à 3 ans, l’entreprise s’expose à une sur-contribution pouvant aller jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire.
D’ici fin décembre, les entreprises doivent donc finaliser, pour cette année, la déclaration en DSN des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) - stagiaires, intérimaires, saisonniers, apprentis compris - qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
- Victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
- Titulaires d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail
- Pensionné(e)s de guerre ou assimilé
- Sapeurs-pompiers volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
- Titulaires d’une carte d'invalidité
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Il convient également de quantifier les éventuelles dépenses déductibles de l’année qui seront prises en compte par les services de Sécurité sociale pour le calcul de la contribution. Les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre, peuvent être déduites au titre de l’année 2022.
- La mise en œuvre d’un contrat de sous-traitance ou de fournitures auprès d’une entreprise de travail adapté peut permettre d’amoindrir l’éventuelle contribution.
- D’autres actions, telles que la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ou la réalisation de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux salariés porteurs d’un handicap peuvent également conduire à la réduire.
Avant mars 2023, l’Urssaf (ou la caisse de MSA) mettra à disposition des entreprises concernées par l’OETH leur effectif moyen d’assujettissement, le nombre de personnes handicapées à employer, et celles qui l’ont été en 2022, ainsi que la contribution annuelle éventuellement due.
Par le biais de la déclaration annuelle, à réaliser via la DSN d’avril 2023, les dépenses déductibles pourront être enregistrées, la contribution annuelle ajustée puis réglée.
Certains salariés peuvent hésiter à faire connaitre leur handicap à leur employeur. Parfois, ils ne savent pas qu’ils peuvent le faire reconnaitre.
Communiquer sur le sujet est donc important. Cette démarche permet d’instaurer un climat de confiance dans l’entreprise, de faire connaitre le handicap, non comme un risque, mais comme un avantage.
Pour l’entreprise, identifier ses salariés en situation de handicap permet, par ailleurs, d’engager les démarches nécessaires, notamment quand l’état de santé de la personne ou le handicap s’aggrave.
Et vous ? Où en êtes-vous ? Faites le bilan de vos actions avec l’autodiagnostic de l’Agefiph !
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
v.rousseau@bakertilly.fr
Frédérique Lourie
Consultante Formation
f.lourie@bakertilly.fr
