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Les entreprises en difficulté peuvent ainsi bénéficier de reports de charges sociales et fiscales, voire, pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté, de leur annulation. La modulation à la baisse du taux d'impôt sur le revenu peut être, en outre, demandée.
La date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août 2023 pour les départements métropolitains.
Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour accompagner les professionnels concernés. La liste et les coordonnées de ces conseillers se trouvent en pièce jointe.
France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre ou de pertes d’exploitation à 30 jours (contre 5 habituellement).
Les assureurs se sont, par ailleurs, engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible et à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a, en outre, demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Un dépôt de plainte doit être tout d’abord réalisé, complété de l’envoi à l’assurance de la déclaration de sinistre ou de pertes d’exploitation.
💡 À noter : le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…), même si l’identité de l’auteur est inconnue.
Référence
L’indemnisation des dégâts matériels provoqués par des violences urbaines - France Assureurs
