Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens à usage d’habitation

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent, pour chacun de leurs locaux d’habitation, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. La déclaration devra être effectuée tous les ans au plus tard le 30 juin dès lors que la situation du bien a évolué depuis la dernière déclaration.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par cette déclaration, quelle que soit la nature juridique de leur propriétaire ainsi que leur destination. Pour mémoire, l’article L. 631-7 du Code de la construction stipule que : « … un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés… »

Quels sont les propriétaires concernés ?

L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger ou si son siège social y est installé. En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier. L’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr du nu-propriétaire lui permet de consulter la déclaration effectuée par l’usufruitier. En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.

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Source : ATH