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La mise en place des titres-restaurant dans l’entreprise est facultative. Mais, dès lors que ce dispositif est instauré, certaines obligations doivent être respectées.
Les titres-restaurant doivent ainsi être attribués de manière équitable à l'ensemble des salariés. Aucune discrimination ne peut être faite en termes d'ancienneté, de statut ou de fonction. Cependant, il existe une option permettant de donner des titres-restaurant à certains salariés tout en veillant à ce que les autres bénéficient d'une indemnité équivalente à la participation financière de l'employeur pour cet avantage.
La valeur faciale des titres-restaurant est libre. L’employeur doit, cependant, prendre en charge de 50 à 60 % de leur montant. Cette participation est exonérée des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite d’un plafond qui vient d’être revalorisé à 6,91 € pour l’année 2023. Au-delà de ce montant, la contribution de l’employeur est réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.
La valeur du titre-restaurant ouvrant donc à présent droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Le conseil de nos experts
La revalorisation étant applicable rétroactivement au 1er janvier 2023, vos salariés seront en droit de demander le remboursement des cotisations sociales, mais également le recalcul de leur brut fiscal sur la part éventuellement soumise à cotisations dépassant la limite de 6,50 € fixée en début d’année.
Enfin, rien n’oblige un employeur à revoir à la hausse sa participation patronale.
À noter également :
Le plafond conditionnant l’application de l’exonération, initialement fixé à 6,50 € pour l’année 2023, a finalement a été réinterprété par l’administration comme devant s’appliquer rétroactivement pour l’ensemble de l’année 2022. Le BOSS confirme d’ailleurs cette décision dans sa mise à jour du 23 juin 2023. De ce fait, les employeurs ayant dépassé les anciennes limites de 5,69 € puis 5,92 € dans le courant de l’année 2022 et ayant soumis l’excédent à cotisations, seraient en droit de demander le remboursement des cotisations acquittées à hauteur du nouveau plafond de 6,50 €.
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Références
- Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- BOSS, avantages en nature paragraphe 130 - 01/07/2023
Valérie Rousseau
Responsable Prospective et Stratégie RH
v.rousseau@bakertilly.fr
