Notariat : la juste évaluation au service des rapprochements

Le secteur notarial connait depuis quelques années des mouvements de concentration. La mise en œuvre de ces rapprochements impose toutefois de se mettre d’accord sur un projet, mais également d’établir une stratégie et un prix juste pour l’ensemble des parties. L’appui de spécialistes peut être utile pour établir, au mieux, cette évaluation.  

Les facteurs de concentration des études

Les premiers mouvements de concentration des études sont nés de plusieurs facteurs, notamment :  

• Une évolution des exigences réglementaires et des coûts associés à l'exercice de la profession notariale. Les grandes études notariales sont, en général, mieux équipées pour faire face à ces exigences en termes de ressources humaines, de technologies et de gestion et attirent ainsi de plus petites structures ;
• Un élargissement des domaines de compétences des notaires depuis la loi Macron du 6 août 2015 qui a nécessité le recrutement de nouveaux profils et l’accroissement des tailles des études ;
• Une croissance des performances des offices, il y a 2-3 ans, majoritairement liée à la bonne tenue du secteur immobilier et à la volonté de certains d’investir les fonds à disposition pour accroître la taille des offices.
• Une conjoncture économique actuelle difficile, surtout pour les structures à la trésorerie fragile, qui nécessitent un rapprochement pour accéder à d’autres formes de pilotage de l’office.

Une évaluation basée sur deux indicateurs

Engager un rapprochement nécessite une évaluation précise du droit de présentation ; une évaluation qui se base généralement sur deux types d’indicateurs :

Le niveau d’activité – ou approche par le brut.

Le droit de présentation est alors évalué sur sa capacité à générer un certain niveau d’activité. Celui-ci est mesuré par le biais du chiffre d’affaires réalisé grâce à l’exploitation du droit. Celui-ci est valorisé sur la base d’un coefficient de marché. Dans ce cadre, le spécialiste en évaluation est déterminant pour :

• l’estimation du coefficient de marché ;
• la détermination du chiffre d’affaires de référence que serait capable de dégager l’office à l’avenir, en intégrant une éventuelle notion de goodwill

Le niveau de performance ou approche par le net.

Le droit de présentation est alors évalué selon sa capacité à dégager un certain niveau de rentabilité. Cette rentabilité est mesurée par le résultat net retraité. Comme pour la première approche, l’intervention d’un spécialiste en évaluation est importante pour donner :

• l’estimation du coefficient de marché ;
• la détermination du résultat net de référence que serait capable de dégager l’office à l’avenir. À noter que ce secteur a de plus en plus tendance à valoriser les études sur la base de l’EBE (excédent brut d'exploitation), véritable indicateur de génération de trésorerie.