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Rappel
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à toute entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, du fait de la conjoncture, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Pour ce qui concerne la durée d’indemnisation, les entreprises peuvent désormais bénéficier de l’APLD pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Ce qui change
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif ont donc jusqu’à la fin de l’année pour transmettre à l’autorité administrative les accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
Ces supports pourront, en outre, être modifiés autant que de besoin après le 31 décembre 2022 jusqu’au terme du dispositif, dans les mêmes conditions que l’homologation ou la validation du dépôt initial.
Le conseil de nos experts
Les démarches liées à l’élaboration ou à la mise à jour des accords collectifs ou documents unilatéraux nécessitent un délai qu’il ne faut pas négliger. N’hésitez pas à engager au plus vite ces démarches, afin de transmettre sans retard ces documents aux autorités administratives, et ainsi obtenir leur homologation.
Références
- Ordonnance n° 2022-543 du 13/04/2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
- Questions/réponses APLD
Vous avez besoin de conseils et d’appui pour la mise en œuvre ou la mise à jour d’un accord collectif ou d’un document unilatéral ? N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à adresser un mail à nos équipes Conseil RH : conseilrh@bakertilly.fr
