fr 
en
Sofia Labiod
Juriste
sofia.labiod@oratio-avocats.com
Les risques inhérents à la conception et au recours à l’intelligence artificielle (IA), qu’ils soient réels ou fantasmés, appellent à la fixation d’un cadre juridique imposant aux développeurs, aux intégrateurs et aux utilisateurs d’IA des obligations strictes et des garanties adaptées.
Or, bien que la législation en vigueur établisse quelques règles (notamment issues du RGPD) et confère une certaine protection aux acteurs de l’IA, elle se révèle manifestement insuffisante au regard des enjeux propres à cette technologie.
Alors qu’elle se présente comme la révolution technologique clé des prochaines années - à tel point que 590 start-up françaises l’ont placée au cœur de leur business en 20231 -, l’IA ne fait toujours pas, aujourd’hui, l’objet d’une réglementation effective définissant spécifiquement les exigences de conformité en la matière.
La Commission européenne a présenté pour la première fois le 21 avril 2021 une proposition de règlement intitulée « Artificial Intelligence Act » (IA Act)2 visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle. Après des négociations prolongées, accélérées par l'émergence de ChatGPT fin 2022, un accord provisoire a été trouvé entre le Conseil et le Parlement le 8 décembre 2023. Adopté à l'unanimité par les 27 États membres de l'Union européenne le 2 février 2024, puis très largement approuvé par les eurodéputés les 13 février et 13 mars suivants, ce texte représente une régulation inédite en Europe. Ses objectifs déclarés sont de promouvoir une IA éthique et digne de confiance, en renforçant la sécurité juridique associée à cette technologie grâce à une approche fondée sur les risques, tout en préservant la compétitivité de l'Union européenne.
L’IA Act doit toutefois être voté en séance plénière du Parlement européen en avril prochain puis publié au Journal officiel d’ici l’été. Bien que cette réglementation « historique »3 ne sera pleinement applicable que sous 2 ans (sauf exceptions), les acteurs de l’IA sont de plus en plus nombreux à souhaiter anticiper leur mise en conformité de façon stratégique et pragmatique.
En pratique, l’AI Act instaure une « réglementation produit », allant du marquage CE à l’interdiction de mise sur le marché, applicable aux seuls systèmes d’IA faisant l’objet d’une commercialisation. Cette réglementation complexe impose ainsi de lourdes contraintes aux différentes catégories d’organisations impliquées dans la chaine de l’IA : fournisseurs, importateurs, distributeurs, déployeurs, opérateurs, fabricants. Les obligations de ces acteurs, notamment en matière de transparence et de sécurité informatique, varient selon leur implication au sein de la chaine, mais également selon le niveau de risque que présente le système ou le modèle d’IA : minime, faible, à haut risque ou inacceptable.
