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Corinne Lecocq
Associée - Avocat fiscaliste
Les prix de transfert sont encadrés par des réglementations nationales et internationales, notamment les directives de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ces lignes directrices jouent un rôle clé dans la fiscalité des entreprises multinationales en fixant des standards de transparence et d’équité.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a introduit de nouvelles mesures pour ajuster les obligations documentaires relatives aux prix de transfert et durcir les sanctions en cas de non-conformité.
Les prix de transfert font référence aux prix auxquels les entreprises d'un même groupe multinational échangent des biens corporels, des services ou des actifs incorporels. Ces transactions peuvent inclure, par exemple, la vente ou l’achat de marchandises, la fourniture de services ou l'octroi de licences de propriété intellectuelle.
Les prix de transfert sont un sujet crucial en fiscalité car ils influencent la répartition des revenus et des charges fiscales entre les différentes entités d'un groupe à travers le monde.
- 1. Conformité fiscale : les entreprises associées doivent établir des prix de transfert conformes au principe dit « de pleine concurrence », c'est-à-dire que les prix appliqués entre les sociétés d’un même groupe doivent être similaires à ceux pratiqués entre des entreprises indépendantes sur le marché. Cela permet d’éviter le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition.
- 2. Gestion des coûts : les prix de transfert permettent aux entreprises de gérer leurs coûts et leurs marges bénéficiaires dans différentes juridictions, ce qui peut influencer leur rentabilité globale.
- 3. Planification stratégique : les entreprises utilisent les prix de transfert comme un outil de planification fiscale et financière pour optimiser leur structure de capital et leur exposition aux risques fiscaux.
Afin de justifier que leurs politiques de prix de transfert respectent le principe du prix de pleine concurrence, les entreprises françaises (ainsi que les établissements stables français de sociétés étrangères) doivent disposer d’une documentation prix de transfert dont le contenu est défini par la loi (i.e., Fichier Principal et Fichier Local). En France, il n’existe aucune obligation de dépôt. La documentation doit être disponible sur demande en cas de contrôle fiscal ou, à défaut, dans les 30 jours d’une mise en demeure adressée au contribuable.
Abaissement du seuil de l'obligation documentaire
Le seuil déclencheur de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert a été abaissé à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe ou d'actif brut au bilan, contre 400 millions d'euros auparavant. Il est à noter que ce seuil s’apprécie au niveau de l'entité française, de sa société mère ou filiale, sur la base des états financiers statutaires.
