fr 
en
Économie Sociale et Solidaire
Déposée le 20 juillet 2023 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à « soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » a été adoptée définitivement le 15 avril 2024 et comporte des assouplissements intéressants pour le secteur associatif et fondatif. Elle comprend notamment des dispositions pour inciter au bénévolat et à la monétisation du compte épargne temps (CET) ou des congés non pris au bénéfice des organismes sans but lucratif, étendre les possibilités de formation des bénévoles et simplifier les opérations financières entre associations. Voici un résumé des principales mesures envisagées.
Pour encourager et valoriser l’engagement associatif, la loi prévoit plusieurs changements majeurs.
La mesure proposée vise à modifier les conditions d’accès aux droits de formation pour les bénévoles. Auparavant, pour qu’un bénévole puisse utiliser les droits de formation accumulés dans son compte personnel de formation (CPF) via le CEC, il devait être engagé dans une association déclarée depuis au moins trois ans. La nouvelle loi vise à réduire cette durée à un an.
Par ailleurs, les associations pourront abonder le CPF de leurs membres au travers du CEC, offrant ainsi davantage de ressources pour la formation des bénévoles.
La nouvelle loi assouplit les conditions requises pour que les salariés puissent prendre un congé d’engagement associatif, et les fonctionnaires, un congé de citoyenneté. Désormais, les bénévoles actifs dans des associations enregistrées depuis au moins un an, plutôt que trois ans, pourront bénéficier de ces congés.
Les salariés auront désormais la possibilité de faire un don de leurs jours de repos non utilisés à une structure d’intérêt général éligible au mécénat. Un décret ultérieur définira les détails de cette mesure.
La nouvelle législation étend le mécénat de compétences par mise à disposition de salariés aux entreprises de moins de 5 000 salariés et augmente la durée maximale de cette pratique de deux à trois ans. Auparavant réservée aux entreprises de 5 000 salariés ou plus, cette disposition est désormais accessible à toutes les entreprises, favorisant le prêt de salariés à des organismes d’intérêt général.
En outre, la loi étend le mécénat de compétences à la fonction publique hospitalière, initialement limitée aux fonctionnaires de l’État et territoriaux. Cette extension permet d’impliquer davantage de professionnels de la santé dans des projets associatifs, renforçant ainsi l’engagement civique et les collaborations entre les institutions publiques de santé et le secteur associatif.
Le deuxième objectif de la nouvelle loi est de simplifier la gestion quotidienne des associations.
La nouvelle législation modifie l’article L.511-6 du code monétaire et financier, facilitant les prêts entre associations.
Auparavant limités aux associations établies depuis trois ans et reconnues d’utilité publique, ces prêts devaient être à taux zéro et ne pas excéder deux ans. Désormais, tout organisme sans but lucratif peut prêter à d’autres entités similaires sans restriction d’ancienneté, à condition que les entités soient liées par adhésion ou participation à un groupement.
Ces prêts n’ont plus de spécifications obligatoires concernant le taux ou la durée, mais doivent être formalisés par un contrat approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur et divulgués dans le rapport de gestion ou d’activité ainsi que dans l’annexe des comptes annuels.
La nouvelle législation modifie l’article L.511-7 du code monétaire et financier pour simplifier les accords de trésorerie entre associations d’un même groupe. Cette mesure vise à optimiser leurs finances en réduisant la dépendance aux emprunts bancaires. Elle s’applique aux groupements d’organismes sans but lucratif régis par la loi ou ceux ayant des relations financières ou économiques croisées, fréquentes et régulières.
La nouvelle loi élargit les motifs autorisés par le code de la sécurité intérieure pour l’organisation de tombolas, loteries, et lotos.
Désormais, les jeux exploités par des non-opérateurs et dont les gains sont des objets mobiliers peuvent être organisés pour soutenir des causes variées comme la science, le social, l’humanitaire, l’éducation, le sport, la culture, la protection animale ou la défense de l’environnement. Ces activités doivent être autorisées par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, et pour les organisations reconnues d’utilité publique, elles doivent être déclarées à la mairie ou à la préfecture de police.
Un nouvel article de loi a été ajouté au code général de la propriété des personnes publiques, autorisant les municipalités à octroyer gratuitement des autorisations d’occupation temporaire de l’espace public communal.
Cette mesure s’applique spécifiquement aux associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 ou enregistrées dans le registre des associations en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative inclut officiellement dans la législation le réseau national « Guid’Asso », destiné à soutenir les associations. En outre, elle stipule que le gouvernement doit fournir un rapport évaluant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et l’effet de la réduction des subventions sur ces emplois. Ce rapport aidera à comprendre les défis auxquels les associations font face en matière de financement et d’emploi.
Cette récente législation sur le soutien à l’engagement bénévole et à la simplification de la vie associative constitue une avancée majeure pour le secteur associatif. Elle se concentre sur deux axes fondamentaux : faciliter l’engagement des citoyens dans le bénévolat et simplifier les procédures administratives et financières des associations. Ces mesures renforceront certainement l’impact positif des organisations à but non lucratif sur la société.
Aurélie Carlier
Avocat associé
aurelie.carlier@oratio-avocats.com
Rachelle El Haddad
rachelle.elhaddad@oratio-avocats.com
Service(s) associé(s)
