Index de l’égalité professionnelle F/H : publication au plus tard le 1er mars

Quelles sont les entreprises concernées par la publication de cet index ?

Toutes les entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés sont concernées.

Quand et à quelle fréquence doit être effectuée cette déclaration ?

La publication de l’index est à effectuer au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Comment calculer cet index ?

4 indicateurs sont à prendre en compte pour les entreprises de 50 à 250 salariés ; 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. Chaque indicateur représente un nombre de points. L’index se calcule sur 100 points.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives dans un délai de 3 ans.

Les actions correctives peuvent être mises en place dans le cadre d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur ou intégrées dans la Négociation Annuelle Obligatoire. Dans tous les cas, il est indispensable de communiquer avec le Comité Social et Economique.

Au-delà d’une obligation légale, cet index peut être un indicateur social très intéressant et devenir un outil de communication positive de la marque employeur. Cette obligation peut donc s’avérer être une véritable opportunité pour l’entreprise.

Comment communiquer cet index ?

Le niveau de résultat doit être communiqué à l’inspection du travail (via un formulaire en ligne). La note globale de l’index doit également être publiée sur le site Internet de l’entreprise. Le détail de calcul de chaque indicateur, ainsi que la note globale doivent être communiqués au Comité Social et Economique.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non-publication ou de non mise en œuvre de mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Bon à savoir

En cas de franchissement du seuil d’effectif de 50 salariés au 31/12/2019, l’entreprise possède un délai de 3 ans pour calculer et publier son index. Elle aura donc l’obligation de le faire au 1^er mars 2023.

Cas particulier de l’index non calculable

Dans certain cas, nous constatons un résultat surprenant à savoir « Index Incalculable ». Cela s’explique par l’impossibilité de calculer un ou plusieurs indicateurs.

Les cas les plus fréquents sont :

• Le non-calcul de l’indicateur « écart de rémunération » : par le fait qu’il n’existe pas suffisamment de groupes (catégories sociaux-professionnelles par tranche d’âges) valables, c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes. Ces groupes valables représentent moins de 40 % des effectifs.
• Le non-calcul de l’indicateur du nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : l’indicateur n’est pas calculable s’il n’y a pas eu de congé maternité sur la période de référence.

Dans ce cas de figure, l’index doit être cependant publié et les indicateurs calculables doivent être étudiés.

La particularité de l’index incalculable est qu’il n’est pas soumis à pénalité financière.

Baker Tilly peut vous accompagner dans le calcul de votre Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la détermination des mesures correctives appropriées, du plan d’actions et de votre accord de Négociation Annuelle Obligatoire.

Vous pouvez nous adresser votre demande ou vos interrogations sur le sujet à l’adresse suivante : conseilrh@bakertilly.fr