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Conditions d’octroi de l’indemnité
L’indemnité concerne les personnes âgées d’au moins 16 ans et résidant régulièrement en France. Un décret devrait préciser les dates à partir desquelles ces deux critères seront appréciés. 100 € défiscalisés seront ainsi versés à l’ensemble de ces bénéficiaires, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit la durée de leur contrat.
Versement de l’indemnité inflation aux salariés du secteur privé
L’aide sera versée par l’employeur qui bénéficiera d’une compensation intégrale par l’Etat, sous forme de déduction des cotisations sociales dues à l’Urssaf ou la caisse MSA.
- L’indemnité sera attribuée aux salariés en activité au cours du mois d’octobre 2021, et ayant perçu un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois (2 600 € bruts en moyenne) sur la période du 01 janvier au 31 octobre 2021.
- Il n’y aurait pas de prorata en cas de temps partiel ou de congé maternité en cours d’année. Toutefois, le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés arrivés en cours d’année.
Aucune démarche ne sera à engager par le salarié. Au regard des conditions d’attribution de cette indemnité, l’employeur enclenchera le versement aux salariés concernés. Le déclenchement de l’indemnité ne sera toutefois pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur en octobre 2021 n’atteint pas 20 h. Le salarié devra, dans ce cas, effectuer une demande de versement auprès de son employeur « principal », et informer ses autres employeurs du paiement de l’indemnité.
Les travailleurs frontaliers (qui travaillent à l’étranger mais sont domiciliés en France) sont également concernés par le versement de cette indemnité. (L’indemnité serait versée dans ce cas par l’administration).
Démarches de l’employeur
L’indemnité inflation sera à déclarer par l’employeur via la DSN. Son montant pourra être déduit des cotisations sociales au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
L’indemnité sera à mentionner sur le bulletin de paie via une ligne dédiée dénommée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’Etat ».
Versement de l’indemnité aux autres bénéficiaires
L’aide serait versée, en fonction des catégories de bénéficiaires, en décembre 2021, janvier ou février 2022.
Un bénéficiaire ne pourra percevoir qu’une seule indemnité inflation, même s’il pourrait y être éligible à plusieurs titres (plusieurs contrats de travail, cumul emploi-retraite, demandeur d’emploi en activité en octobre 2021…).
Références
Communication Urssaf concernant le dispositif
Dossier de presse du Gouvernement
FAQ
