Conducteurs concernés par cette indemnité
Peuvent bénéficier de cette aide, les personnes :
- qui utilisent un véhicule pour des besoins professionnels réguliers (incluant les trajets domicile-travail) ; véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
- d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021, établies en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et fiscalement domiciliées en France en 2021 ;
- ayant déclaré, au titre des revenus de l’année 2021 un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
- appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 € (soit < 1 314 € nets/mois pour une personne seule, < 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant, < 3 285 € nets/mois pour une personne seule avec deux enfants, < 3 941 € nets/mois pour un couple avec deux enfants et < 5 255 € nets/mois pour un couple avec trois enfants).
Demande d’aide
Pour bénéficier de cette indemnité carburant, il est nécessaire d’en faire la demande, et ce avant le 31 mars prochain :
Vous pouvez auparavant tester votre éligibilité à cette aide via le lien suivant :
Simulateur d'indemnité carburant
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Référence
- Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant