Nouvelle procédure de mise en fourrière : une application départementale progressive

Pour rappel, au début de l’été 2020, le Gouvernement a aménagé la procédure de mise en fourrière des véhicules, afin de l’optimiser.

A titre d’exemple, les mesures suivantes ont été prises :

• la mise en fourrière se fait désormais à l’aide d'une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et 2 dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris), établie par les forces de l’ordre ;
• le véhicule ne fait plus l'objet d'une expertise automobile comme il était d'usage 4 jours après sa mise en fourrière ;
• le véhicule est voué à la destruction s’il est d’une valeur marchande insuffisante (au lieu d’une valeur marchande inférieure à 750 € auparavant), compte tenu notamment de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière, etc. ;
• si le propriétaire n'a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant qu’il n’a pas été vendu ; dans ce cas, il doit régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.

Ces dispositions devaient initialement s’appliquer aux véhicules entrés en fourrière au 1er avril 2021, sauf pour les départements suivants, où elles sont applicables depuis le 17 novembre 2020 :

• Finistère,
• Indre-et-Loire,
• Nord,
• Pas-de-Calais,
• Seine-et-Marne,
• Vienne,
• Haute-Vienne,
• Seine-Saint-Denis,
• Val-de-Marne,
• Val-d'Oise.

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été modifiée. Désormais, elles sont applicables :

• depuis le 17 novembre 2020, dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
• à compter du 1er février 2021, dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ;
• à compter du 1er mars 2021, dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse ;
• à compter du 1er avril 2021, dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Source : Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Fourrière : une nouvelle procédure… dans quels départements ? © Copyright WebLex - 2021