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Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024. L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Toutefois, ces dates ne deviendront définitives que si elles sont adoptées en l’état par le législateur. Quels que soient les ajustements ultérieurs, il demeure essentiel que l’ensemble des acteurs économiques maintiennent leurs efforts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.
Depuis 2020, pour tous les marchés publics, les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent émettre des factures numériques, via Chorus Pro. Ce principe est étendu à toutes les opérations impliquant des assujettis à la TVA (redevables ou non). Dès l’entrée en vigueur du dispositif, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2026 et 2027.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement, soit une signature électronique qualifiée, soit un cachet électronique lui aussi qualifié, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Ce document doit répondre simultanément aux contraintes juridiques et fiscales spécifiques :
- Des factures (Art. L. 441-9 du CdC),
- Des documents dématérialisés (Art. 289 et 289-0 du CGI).
La signature électronique qualifiée garantit l’intégrité du document signé, authentifie le signataire de la facture et confirme son consentement (de celui-ci pour l’émission).
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Source : ATH
