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À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises. Tous les acteurs économiques doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement.
Depuis 2020, pour tous les marchés publics, les entreprises, quel que soit leur taille, doivent émettre des factures numériques, via Chorus Pro. Ce principe est étendu à toutes les opérations impliquant des assujettis à la TVA (redevables ou non).
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement, soit une signature électronique qualifiée, soit un cachet électronique qualifié, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Ce document doit répondre simultanément aux contraintes juridiques et fiscales spécifiques :
- Des factures (Art. L. 441-9 du CdC),
- Des documents dématérialisés (Art. 289 et 289-0 du CGI).
La signature électronique qualifiée garantit l’intégrité du document signé, authentifie le signataire de la facture et confirme son consentement (de celui-ci pour l’émission). Seule une personne physique peut être la détentrice d’une signature électronique qualifiée.
Le cachet électronique qualifié permet également aux entreprises de sécuriser leurs factures électroniques. Il s’agit d’un cachet électronique avancé créé à l’aide d’un dispositif certifié de création de cachet électronique qualifié. Seule une personne morale peut créer un cachet électronique qualifié, selon le décret du 16 mai 2023
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Source : ATH
