fr 
en
Vous étiez nombreux à suivre notre dernier webinar Tout savoir sur la facturation électronique. Nous vous proposons de répondre aux questions posées durant cet événement via une FAQ dédiée 👇
Cette réforme est mise en place progressivement entre 2024 et 2026 et a plusieurs objectifs dont :
- Réduire la fraude à la TVA
- Faciliter le suivi de l’activité économique
- Pousser les entreprises françaises vers la digitalisation
Elle présente 2 volets :
- E-invoicing : toutes les factures devront, à terme, être sous format électronique, c’est-à-dire une facture dont l’exhaustivité du cycle de vie est dématérialisée. Seuls 3 formats sont autorisés dans le cadre de la réforme : CII, UBL, Factur-X. Chaque facture devra être transmise au client et à l’administration.
- E-reporting : ensemble de données nécessaires à l’administration fiscale pour qu’elle ait une vue d’ensemble des opérations économiques effectuées et soumises à la TVA. Ce flux de données regroupe les données de vente aux particuliers, les opérations (ventes et achats hors imports) à l’international et les dates d’encaissement des factures (pour celles imposables selon les encaissements).
Elle va être mise en place à travers des plateformes : le Portail Publique de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP, plateformes privée). Chaque entreprise pourra choisir sa (ou ses) plateforme(s) et la (ou les) déclarer à l’INPI.
Toutes les entreprises françaises soumises à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Il sera nécessaire, d'ici-là, d'avoir fait le choix de la plateforme (ou des plateformes) à travers laquelle vous réceptionnerez les factures électroniques.
L’obligation d’émission des factures sous format électronique et de e-reporting, elle, s’échelonnera entre 2026 et 20276 suivant la taille de votre entreprise :
- 1er septembre 2026 :
- grandes entreprises : > 5 000 personnes ou > 1,5 milliard € de CA et > 2 milliards € de total bilan
- ETI : entreprise qui n’est pas une PME et qui a < 5 000 personnes et < 1,5 milliard € de CA ou < 2 milliards € de total bilan
- 1er septembre 2027 :
- PME : < 250 personnes et soit < 50 M€ de CA soit < 43 M€ de total bilan
- TPE : < 10 personnes et soit < 2 M€ de CA soit < 2 M€ de total bilan
