Examen de conformité fiscale : audit en 10 points clés

L’examen de conformité fiscale est un outil de sécurité fiscale créé par le décret n° 2021-25 publié le 13 janvier 2021. Cet examen préventif consiste en un audit sur 10 points que toute entreprise ou professionnel libéral peut confier à un prestataire (commissaire aux comptes, expert-comptable, avocat, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé) afin d’accroître sa sécurité en matière fiscale.

Les structures concernées

Toute entreprise (hormis SCI en revenus fonciers et LMNP) ou professionnel indépendant peut demander la réalisation d’un ECF. Il est applicable pour tous les exercices clos depuis le 31 décembre 2020.

Les points de contrôle

L’ECF permet de faire une revue de conformité des risques fiscaux les plus courants. Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 :

1	La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2	La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3	Le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé
4	Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5	La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du CA
6	Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7	Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8	Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9	La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10	Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

L’ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission qui doit être transmis à la DGFIP (direction générale des Finances publiques) au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats (pour les exercices qui coïncident avec l’année civile) ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

Dans la pratique, l’ECF permet de limiter les contrôles fiscaux, les pénalités, les intérêts de retard…
En cas de contrôle et de redressement sur un des points de contrôle, il ne sera, d’ailleurs, pas fait application de majoration et d’intérêts de retard par l’administration si un ECF a été fait.

Le conseil de nos experts

Avec l’ECF, l’administration va opérer un classement en deux catégories :

Les structures ayant réalisé un ECF : elles seront catégorisées comme des établissements de confiance par la DGFIP.
Celles n’ayant pas réalisé d’ECF : elles seront davantage ciblées lors des contrôles fiscaux effectués par la DGFIP.

Si l’ECF n’est pas obligatoire, il est, dès lors, fortement conseillé de s’y engager afin d’établir une relation de confiance avec l’administration fiscale.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant cette démarche et pour toute réalisation d’un ECF pour votre établissement.

Référence

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale