Réduction de cotisations patronales pour les salariés sapeurs-pompiers volontaires

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a instauré une réduction de cotisations patronales pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires. Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre dernier et le BOSS sont venus apporter des précisions sur cette réduction applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Salariés concernés

La réduction des cotisations s’applique au titre des salariés :

• recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
• faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
• embauchés à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI et dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC ;
• qui réalisent, au cours de l’année civile (et, en cas d’entrée en cours d’année dans l’établissement, à partir de cette date), au moins une mission opérationnelle de secours d'urgence ou de protection des personnes et des biens.

Elle ne s’applique pas pour les sapeurs-pompiers volontaires actuellement en poste au sein de l’entreprise.

Employeurs concernés

La réduction s'applique uniquement aux employeurs affiliés à l'assurance chômage et dont les salariés sont affiliés aux régimes généraux de la Sécurité sociale ou à certains régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaire).

Sont exclus, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les groupements d'intérêt public, les chambres consulaires, les employeurs relevant d’un régime spécial autre que ceux mentionnés précédemment, et les particuliers employeurs.

Montant de la réduction

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile :

• pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l'une des missions de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ; 
• et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur.

Pour les salariés concernés, jusqu’à 2 000 € par an peuvent être déduits des :

• cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux minimal ;
• prélèvements pour l’aide au logement ;
• cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires ;
• contributions de solidarité pour l’autonomie – (L.137-40 et L.137-41 du Code de la Sécurité sociale) ;
• contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance-chômage – (L.5422-9 du Code du travail).