Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire prolongée

La protection sociale complémentaire (PSC) permet de garantir une couverture supplémentaire en matière de prévoyance, frais de santé et retraite, au-delà des régimes obligatoires. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ces régimes, les entreprises doivent respecter des critères stricts définissant les catégories objectives de salariés bénéficiaires. Une prolongation de la période transitoire a été dernièrement annoncée, offrant un délai supplémentaire aux entreprises pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations.

Les critères de définition des catégories objectives

Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire (régimes de prévoyance, frais de santé et de retraite supplémentaire) est exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve que ces régimes présentent un caractère collectif et obligatoire.

Pour être collectives, les garanties doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives de salariés définies par la réglementation.

Ces critères impartiaux et mesurables, qui permettent de les distinguer des autres salariés au sein de l’entreprise, sont fixés à l'article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale :

• 1. l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres ;
• 2. un seuil de rémunération ;
• 3. l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
• 4. le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés ;
• 5. l’appartenance aux catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession, des conditions d’emploi ou d’activité particulières, ou des catégories relevant du champ d’application d’un régime obligatoire assurant la couverture du risque concerné.
   

Modifications réglementaires des critères de définition des catégories objectives et période transitoire

L’importance des catégories objectives a été renforcée par plusieurs réformes législatives et réglementaires ; la plus récente étant celle introduite par le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.

Avant cette réforme, les critères de définition des catégories objectifs reposaient sur des références à la Convention collective nationale (CCN) des cadres de l’AGIRC du 14 mars 1947. Cette convention était historiquement utilisée pour distinguer les cadres des non-cadres, notamment en matière de régimes de retraite complémentaire.

Cependant, à la suite de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, la CCN de 1947 a été abrogée, rendant les anciennes définitions obsolètes.

Pour remédier à cela, le décret du 30 juillet 2021 a actualisé les critères en se basant désormais sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Ce décret donne également compétence aux partenaires sociaux en soumettant les conventions et accords de branches à l’agrément de la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).

Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2022 avait instauré un régime transitoire, jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité.

 Durant cette période transitoire, elles pouvaient continuer à utiliser les anciennes références, tant qu’aucune modification dans la définition des catégories de personnel n’intervenait.

Toutefois, les entreprises qui ont mis en place un régime de PSC à compter du 1er janvier 2022 ont dû immédiatement se conformer au décret du 30 juillet 2021, sans pouvoir bénéficier de la période transitoire.

Prolongation de la période transitoire

Dans un courrier daté du 6 février 2025, le ministère du Travail invite les Urssaf à faire preuve de tolérance vis-à-vis des entreprises relevant de branches ayant demandé l'extension de l'avenant modificatif de leur régime de PSC et déposé une demande d'agrément auprès de l'APEC avant le 31 décembre 2024.

Cette tolérance permet aux entreprises de conserver le régime social de faveur appliqué aux contributions patronales finançant les garanties de PSC après la date butoir du 31 décembre 2024 et donc ne pas se voir sanctionnées par l’Urssaf en cas de contrôle.

Deux situations doivent être distinguées selon que la branche obtient ou non l'agrément de l'APEC :

• si l'accord est agréé par la commission APEC, la période de tolérance se poursuit pendant 3 mois après obtention de cet agrément et extension de l'accord, afin que les entreprises de la branche disposent du temps nécessaire pour mettre leurs actes en conformité ;
• si l'accord n'est pas agréé par la commission APEC, la branche disposera d'un délai de 3 mois afin de renégocier un accord qui pourra de nouveau faire l'objet d'une demande d'agrément. Si la décision de l'APEC est une nouvelle fois défavorable, la période de tolérance prend fin 3 mois après cette décision, afin de permettre aux entreprises de la branche de mettre leurs actes en conformité.

Dans les branches n'ayant pas encore conclu d'accord, ou demandé son extension et son agrément par la commission APEC, les URSSAF préviennent qu’aucune tolérance ne sera accordée aux entreprises qui n’auront pas agi avant le 1er janvier 2025 et pourront remettre en cause les exonérations patronales sur ces régimes de prévoyance.

Quelles démarches l'employeur doit-il effectuer pour se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2025 ?

Si les contrats de protection sociale s’appliquent à l’ensemble des salariés, aucune modification ne sera à effectuer.​ ​Si les contrats de protection sociale font une distinction selon les catégories objectives modifiées, ​l'employeur est tenu de mettre à jour ses contrats et l’acte de mise en place du régime lié : DUE (décision unilatérale de l'employeur), conventions ou accords collectifs, référendum.​

​L’absence de mise en conformité du contrat et de la DUE expose l'employeur à un redressement URSSAF.