Les principales mesures de la loi de finances 2025 pour les employeurs

En 2025, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont été adoptées en février. Les principales mesures de la réforme concernent les allégements généraux des cotisations patronales, les exonérations salariales liées aux contrats d’apprentissage, la prise en compte des primes de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de calcul de réduction générale des cotisations patronales, le prolongement de certains dispositifs et d’autres mesures diverses.

Les allégements généraux de cotisations patronales

Trois dispositifs sont impactés :

• Réduction du taux de la cotisation patronale maladie (7 % au lieu de 13 %) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 Smic,
• Réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 Smic,
• La réduction générale de cotisations patronales dont la formule de calcul reste inchangée pour 2025.

À compter du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) seront prises en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, tant dans la formule de calcul du coefficient que dans l’assiette de la réduction, que la prime soit versée directement ou affectée à un plan d’épargne.

La prise en compte des primes de partage de la valeur (PPV) pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) à compter du 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) entrent dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, ce qui impacte le coefficient de réduction – qui sera alors moins élevé – et le plafond d’éligibilité à la réduction générale, fixé à 1,6 Smic jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-dessus de ce plafond, l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale pour ce salarié. Même si la rémunération reste inférieure au plafond, le coefficient de réduction sera diminué en raison de la prise en compte de la PPV dans son calcul.

Les PPV à intégrer dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales sont celles versées aux salariés mais aussi celles affectées à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, PERE-OB…).

Par mesure de tolérance, la prise en compte des PPV dans le calcul de la RGCP ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025.

Secteur agricole : pérennisation du dispositif « Travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE)

Le dispositif ne disparaîtra pas au 31 décembre 2025. La base légale du relèvement du plafond d’exonération passe à 1,25 Smic (au lieu de 1,20 Smic) avec un effet rétroactif à compter du 1er mai 2024.

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Source : ATH