Nouveau décret visant à renforcer la régulation de l'emploi de salariés étrangers

Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 introduit des modifications concernant la situation de travail des étrangers en situation irrégulière en France ; un texte qui clarifie les droits et obligations des salariés étrangers et de leurs employeurs, tout en précisant les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions.

Qu'est-ce qu'un salarié étranger en situation irrégulière ?

Un salarié étranger en situation irrégulière de travail est une personne étrangère^[1] qui travaille en France sans autorisation de travail ou dont le titre de séjour a expiré. Il s'agit d'une situation complexe qui implique des conséquences juridiques et sociales importantes pour le salarié, l'employeur et la société en général.

Cadre juridique et réglementaire

Le cadre juridique et réglementaire régissant la situation des salariés étrangers en situation irrégulière est complexe et en constante évolution. Le Code du travail français interdit l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Cependant, la pratique montre que l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail est une réalité.

Droits et obligations des salariés en situation irrégulière

Malgré leur situation, les salariés étrangers en situation irrégulière bénéficient de certains droits fondamentaux. Ils ont ainsi droit à un salaire minimum, à des conditions de travail décentes et à la protection contre la discrimination.

Ils ont l'obligation de se conformer aux lois et règlements français. Ils doivent également respecter les conditions de travail de leur employeur et les règles de sécurité.

Conséquences pour l'employeur

L'employeur qui embauche un salarié étranger en situation irrégulière s'expose à de lourdes sanctions. Il peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison et/ou à la fermeture de son entreprise. L'employeur peut également être poursuivi pour travail dissimulé et fraude sociale.

Anciennement payée à l'OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), l'amende administrative peut atteindre 20 750 € par salarié en situation irrégulière.

Si l'employeur a déclaré le salarié et lui a réglé toutes les sommes lui étant dues, l'amende administrative peut être minorée à 8 300 €.

L’employeur peut également être condamné à régler le montant des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Le coût est fixé par arrêté du Ministre chargé du budget.

L'employeur a l'obligation de vérifier la situation régulière du salarié avant de l'embaucher. Il doit également respecter les droits du salarié et lui fournir des conditions de travail décentes, notamment un logement si le salarié est saisonnier.

Risques et sanctions pour le salarié étranger

Le salarié étranger en situation irrégulière s'expose à de nombreux risques et sanctions. Il peut être arrêté et expulsé du territoire français. Il peut également être condamné à une amende ou à une peine de prison.

La situation irrégulière du salarié étranger peut également entraîner des difficultés à accéder à des services sociaux, à la justice ou à l'éducation.

Procédures de régularisation

Le salarié étranger en situation irrégulière peut demander une régularisation de son séjour en France. Il existe plusieurs procédures de régularisation, notamment le regroupement familial, le mariage avec un citoyen français, la demande d'asile ou la régularisation pour services rendus.

La procédure de régularisation est complexe et longue. Elle nécessite la fourniture de nombreux documents et le respect de multiples obligations. Le salarié étranger en situation irrégulière peut être accompagné dans ses démarches par des associations d'aide aux étrangers et par des avocats spécialisés.

• 1 > Demande de régularisation

Le salarié étranger doit déposer une demande de régularisation auprès de la préfecture.

• 2 > Examen du dossier

La préfecture examine le dossier et décide si le salarié étranger remplit les conditions de régularisation.

• 3 > Décision de la préfecture

La préfecture prend une décision sur la demande de régularisation. La décision peut être positive ou négative.

• 4 > Recours possible

Si la décision de la préfecture est négative, le salarié étranger peut interjeter appel devant le tribunal administratif.

Renforcement des obligations pour demander une autorisation de travail

L’employeur (ou le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil) doit ne pas :

• avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail,
• pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France,
• pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés,
• pour atteinte à la personne humaine ou pour faux et usage de faux.

Aussi, la demande d’autorisation de travail pourra se voir refusée si le projet de recrutement est « manifestement disproportionnée » au regard de l’activité économique de l’employeur.

Conclusion

L'embauche d'un salarié étranger demande en amont de nombreux contrôles et démarches.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout échange concernant ce sujet. Les équipes de notre partenaire Oratio Avocats sont également à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’embauche de salariés étrangers.

[1] Ne concerne pas les personnes disposant d’un passeport attribué par l’un des 27 pays membres de l’Union européenne ou des 3 pays membres de l’Espace économique européen.