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Dans notre quotidien, nous entendons parler d’invalidité, d’inaptitude. Mais ces termes sont-ils employés à bon escient ? Ne nous y trompons pas : invalidité ou inaptitude, ce n’est pas pareil !
L’invalidité
L’invalidité est déclarée par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA pour les salariés qui ont une capacité de travail réduite d’au moins 2/3, non liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
L’invalidité est classée selon 3 catégories et n’entraine pas automatiquement une inaptitude au travail. Il n’y a donc pas nécessairement d’impact sur la relation contractuelle avec l’employeur.
Le salarié perçoit une pension d’invalidité qui est toujours attribuée à titre temporaire : elle peut être réduite, voire supprimée si l’assuré retrouve une capacité de travail.
En revanche, si la capacité de travail d’un salarié est réduite à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, nous parlons, dans ce cas, d’incapacité de travail et non d’invalidité. C’est également le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA qui détermine le taux d’incapacité permanente.
Le salarié ne perçoit pas une pension d’invalidité mais :
- une indemnité en capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 % ;
- ou une rente d’incapacité permanente si le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %.
L’entreprise qui employait le salarié, au moment de l’accident du travail ou de la survenance de la maladie professionnelle, est informé du taux d’incapacité permanente.
S’il peut être tentant de considérer cette notification comme une simple information, celle-ci n’est pas à négliger. En effet, les employeurs sont redevables d’une cotisation calculée sur la rémunération brute versée à leurs salariés pour financer le risque « accident du travail ». Le taux applicable diffère selon la taille des entreprises : il peut être collectif, mixte ou individuel.
Les montants versés aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, qu’il s’agisse d’indemnités journalières ou de rentes d’incapacité permanente, sont pris en compte dans le calcul du taux d’accident du travail notifié aux entreprises.
Il peut donc être opportun, dans certains cas, de contester le taux d’incapacité permanente attribué à la victime, et ce, sans incidence pour l’assuré, notamment concernant les prestations déjà reçues.
L’inaptitude
L’inaptitude est prononcée uniquement par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucun aménagement du poste n’est possible.
Elle peut être consécutive à un accident du travail, à une maladie d’origine professionnelle ou non.
L’inaptitude peut être prononcée dans le cadre de la visite médicale de reprise du travail, à l’issue d’un arrêt de travail, dans le cadre de la visite d’information et de prévention ou à l’occasion de la visite de mi-carrière.
Pour rappel, le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail après :
- un congé de maternité ;
- une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ;
- une absence pour maladie ou accident non professionnel d'au moins 60 jours.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail (sauf hypothèse de dispense de reclassement, stipulée sur l’avis d’inaptitude), l’employeur doit dans un premier temps rechercher une solution de reclassement correspondant aux préconisations émises sur l’avis d’inaptitude. Si aucun poste n’est disponible (ou si le salarié refuse la proposition de reclassement), l’employeur doit licencier le salarié, et ce, dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude. À défaut, l’employeur est contraint de reprendre le versement du salaire du collaborateur inapte jusqu’à la rupture du contrat de travail.
La procédure de rupture du contrat de travail, dans un contexte d’inaptitude, est strictement règlementée. L’appui d’un avocat spécialiste en droit du travail est fortement recommandé.
Selon que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, le licenciement pour inaptitude physique donne droit à certaines indemnités aux salariés.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information sur le sujet. Les équipes de notre partenaire juridique, Oratio Avocats, sont également disponibles pour vous accompagner dans vos démarches.
