France ruralités revitalisation 2024 (FRR) : tout savoir sur le nouveau dispositif

Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) a remplacé le dispositif Zones de revitalisation rurale (ZRR) ; l’objectif étant de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Mais qu’est ce qui change vraiment ? Pour quels avantages fiscaux et sociaux ?

Le dispositif France ruralités revitalisation 2024

Le zonage unique et simplifié « France ruralités revitalisation » est venu remplacer, depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR), mais remplacera également au 31 décembre 2024, les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

17 000 communes sont concernées par ce nouveau zonage, qui comprend 2 niveaux :

1. Les zones « FRR » (aussi appelées FRR « socle »), qui visent :

les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPIC à fiscalité propre de France métropolitaine et dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPIC à fiscalité propre de France métropolitaine ;
les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont situées dans un département dont la densité de population est inférieure à trente-cinq habitants par kilomètre carré et dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département ;
les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un EPIC à fiscalité propre dont au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne, dont la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPIC à fiscalité propre de France métropolitaine et dont le revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75ème centile des revenus disponibles médians par EPIC à fiscalité propre de France métropolitaine ;
les communes de Guyane et de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale.

2. Les zones « FRR + » (à compter de 2025), destinées aux communes les plus en difficulté, c’est-à-dire confrontées sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique établi en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les EPIC à fiscalité propre concernés.

Les communes non reclassées zones « FRR » resteront en ZRR et conserveront leurs exonérations ZRR.

Le dispositif France ruralités revitalisation 2024 : quels avantages fiscaux ?

Les entreprises installées dans une zone FRR pourront bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et d’une exonération de taxe foncière, sous réserve de respecter certaines conditions.

Concernant l’impôt sur les bénéfices

Les entreprises peuvent bénéficier :

d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant une période de 5 ans ;
puis d'un abattement dégressif de 75 % la sixième année, de 50 % la septième année et de 25 % la huitième année.

Plusieurs conditions sont à respecter :

1. l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale ;

2. en zone « FRR », l'exonération est réservée aux entreprises :

soumises, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition de leurs résultats et employant moins de 11 salariés (les entreprises relevant d'un régime micro ne peuvent donc en bénéficier) ;
créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;

3. en zone « FRR+ », l'exonération s'applique :

aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, mais aussi à celles relevant d'un régime micro ;
en cas de création d'activité, aux entreprises répondant à la définition européenne de la PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas respectivement 50 M€ et 43 M€) ;
en cas de reprise d'activité, aux entreprises employant moins de 11 salariés ;
aux créations ou reprises d'activités éligibles entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (une entreprise préexistante, située ou non en zone éligible, qui crée ou reprend une activité en zone « FRR+ » peut donc bénéficier de la mesure, sous réserve de remplir toutes les conditions, notamment d'effectif).

Pour l’application de cet avantage fiscal, il faut noter une condition liée à l’implantation géographique de l’entreprise, qui s’apprécie différemment selon la zone d’implantation. Concrètement :

en ce qui concerne le dispositif « Zone FRR », le siège social de l'entreprise, ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, doivent être implantés en zone « FRR ». Toutefois, lorsqu'une entreprise exerce une activité sédentaire, en partie en dehors de la zone, la condition d'implantation est réputée satisfaite lorsqu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de cette zone. L'exonération s'applique alors en proportion du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en zone (au-delà de 25 % de chiffre d'affaires réalisé hors zone, la condition d'implantation n'est plus satisfaite et l'exonération ne s'applique pas) ;
la condition d'implantation exclusive de l'entreprise en zone n'est pas requise pour l'application de l'exonération à raison des activités créées ou reprises en zone « FRR+ ». Ainsi, lorsque l’entreprise implantée en zone « FRR+ » exerce d'autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur les bénéfices en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces zones (aucun seuil de chiffre d’affaires ne s’applique ici) ;
enfin, des règles spécifiques s’appliquent aux activités non sédentaires. Une entreprise non sédentaire implantée en zone « FRR » ou « FRR+ » bénéficiera de l’avantage fiscal si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires hors zone (au-delà, seul le bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ouvre droit à l'exonération).

L’avantage fiscal ne s'applique pas aux créations et reprises d'activités faisant suite au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées en zone « FRR » ou « FRR+ », sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération.

Sont également exclues de l'exonération les activités bénéficiant ou ayant bénéficié dans la zone d’implantation, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année de la création ou de la reprise, d'un avantage fiscal prévu en faveur des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises créées pour la reprise d'entreprises en difficulté ou des entreprises implantées dans certaines zones du territoire.

En outre, des modalités particulières sont susceptibles de s’appliquer en cas d’opération de restructuration intrafamiliale.

Les entreprises qui cessent volontairement leur activité en zone « FRR » ou « FRR+ » en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'exonération, doivent s'acquitter du montant correspondant aux exonérations d'impôts dont elles ont bénéficié. En revanche, lorsque la commune d'implantation de l'activité sort de la liste des communes classées en zone « FRR » ou « FRR+ », l'exonération reste applicable pour leur durée restant à courir.

Il faut noter que, pour les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), un choix, définitif, doit être opéré. Pour opter pour le zonage « FRR », elles disposent de 6 mois suivant le début d’activité.

L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Concernant les impôts locaux

L’implantation en zone « FRR » ou « FRR+ » ouvre droit à des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière, sous réserve toutefois d’une délibération en ce sens de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour la part qui leur revient.

Cette exonération suppose que l’entreprise adresse une demande au service des impôts en ce sens.

Pour la CFE, l’exonération s'applique pour une durée de cinq ans sur la base nette imposée au profit de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle de son extension ; à l'issue de cette période initiale d'exonération, les établissements concernés bénéficient d'un abattement dégressif pendant trois ans, égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % de cette même base la deuxième année et à 25 % de cette même base la troisième année.

Concernant la taxe foncière, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles situés dans une zone « FRR » ou « FRR+ » et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour être exonéré de CFE, dans les mêmes proportions et pour la même durée que l’exonération de CFE, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du rattachement de l'immeuble à un établissement remplissant les conditions requises pour être exonéré.

Le dispositif France ruralités revitalisation 2024 : quels avantages sociaux ?

Les entreprises implantées en zone « FRR » ou « FRR+ » peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50ème salarié pendant 12 mois.

Il faut noter que l’entreprise reste redevable de :

la cotisation d’assurance chômage ;
la retraite complémentaire ;
la cotisation accidents du travail ;
la contribution au FNAL ;
la contribution au dialogue social ;
le versement mobilité ;
les cotisations salariales ;
la CSG et la CRDS.

Pour que cette exonération soit effective, il faut que le salarié concerné :

exerce en totalité ou partiellement leur activité dans un établissement situé en zone « FRR » ou « FRR+ » ;
bénéficie d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
dispose d’une rémunération inférieure à 2,4 fois le SMIC.

Il faut noter qu’en cas de transfert d’activité, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération pour les salariés déjà présents dans l’effectif au moment du transfert, dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en zone « FRR » ou « FRR+ ».

L’exonération suppose le respect de nombreuses conditions :

l’embauche doit être effectuée sous CDI ou sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’au moins 12 mois ;
l’embauche doit avoir pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (dans la limite de moins de 50 salariés) ;
l’embauche doit avoir pour effet de porter l’effectif de l’entreprise, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche ;
l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est demandée ;
l’entreprise ne doit pas délocaliser son activité en dehors de la zone « FRR » ou « FRR+ » moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération (dans le cas contraire, un remboursement de la totalité des cotisations exonérées sera exigé) ;
l’entreprise ne doit pas être condamnée pour travail dissimulé ou travail illégal, auquel cas le bénéfice de l’exonération appliquée pourra être remis en cause.

L’exonération est totale si la rémunération horaire du salarié est inférieure ou égale à 150 % du SMIC et s’applique ensuite de façon dégressive pour s’annuler lorsque la rémunération horaire atteint 240 % du SMIC.

L’exonération se calcule par salarié et par mois en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par le coefficient suivant :

T ÷ 0,9 × (2,4 × ((SMIC × 1,5 × nombre d’heures rémunérées) ÷ rémunération brute mensuelle) – 1,5)

T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances et des allocations familiales au taux de 3,45 %. La rémunération mensuelle brute correspond au montant retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, versé au salarié au cours du mois. Les heures rémunérées correspondent au nombre d’heures rémunérées au cours du mois.

Sources