Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

Rappels

L’article 289 du Code général des impôts prévoit les cas où un assujetti est dans l’obligation d’émettre une facture. Les mentions obligatoires sont listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. Ne sont pas visées par ces mentions les opérations suivantes :

• Livraisons de biens dans le cadre des ventes à distance de biens meubles à des non assujettis européen (VAD) au titre de l’article 258 A du CGI,
• Livraisons de biens intra-communautaires à des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire au titre de l’article 258 B du CGI,
• Les livraisons intra-communautaires exonérées au titre du I de l’article 262 ter du CGI,
• Les livraisons intra-communautaires par un assujetti d’un moyen de transport neuf du II de l’article 298 sexies.

Aussi, l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du Code général des impôts a été incrémenté de 5 nouvelles mentions obligatoires :

• Le numéro d’identification (SIREN) de l’assujetti,
• Le numéro d’identification (SIREN) du client,
• L’adresse de livraison des biens, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation,
• L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées de ces 2 catégories d’opérations,
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si cette option est exercée.

Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires

1° Le nom complet, le numéro d’identification SIREN et l’adresse du fournisseur assujetti et de son client ;

2° Le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (cette disposition ne concerne pas les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT) ;

3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;

4° Le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe (autoliquidation) ;

5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal, le numéro individuel d’identification à la TVA attribué à ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse ;

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Source : ATH