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Les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux non explicitement exclus de cette taxe. Le ministère chargé des comptes publics a confirmé cette situation dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 mai 2024, en réponse à une question du sénateur François Bonhomme (Tarn-et-Garonne).
Contexte
Le ministère chargé des comptes publics a récemment confirmé que les établissements scolaires privés sont assujettis à la taxe d’habitation pour leurs locaux qui ne sont pas explicitement exclus. Cette clarification est intervenue dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 mai 2024, en réponse à une question posée par François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne.
Situation antérieure
Traditionnellement, certains établissements privés sous contrat étaient exonérés de la taxe d’habitation pour l’ensemble de leurs locaux. En effet, selon l’article 1407 du Code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, sanitaires, cantines) ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction de 2012 a également exclu les salles de classe et d’étude des bases de la taxe d’habitation.
Revirement de la doctrine fiscale
Désormais, selon le ministère, les établissements privés doivent payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, même s’ils sont sous contrat avec l’État. Les locaux accessibles au public et les locaux de logement des élèves restent exonérés, mais cette exemption ne s’applique pas aux salles des professeurs et autres locaux administratifs.
Dégrèvement total pour 2023
Le ministère reconnaît que des erreurs ont pu survenir lors de la déclaration des surfaces imposables pour 2023, ce qui a conduit à une surévaluation de la surface taxable. En conséquence, la direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit un dégrèvement de la taxe pour l’année 2023 pour les locaux concernés.
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Source : ATH
