Règlement ANC n° 2022-06 : modalités de la première application et conséquences à anticiper

Les dispositions du règlement ANC n° 2022-06 s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat. Les entités doivent recenser les changements introduits par le règlement afin d’anticiper les conséquences sur leurs systèmes d’information, sur leurs indicateurs du pilotage financier, ainsi que sur les agrégats utilisés à des fins fiscales.

Le règlement ANC n° 2022-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2023 entre en application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, sauf pour les organismes de logement social qui bénéficient d’un report d’entrée en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. L’application anticipée est toutefois possible aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Ce règlement s’applique à toute entité tenue d’établir des comptes sociaux sous réserve de dispositions spécifiques prévues dans les règlements sectoriels de l’ANC. Ainsi, il s’applique notamment aux entreprises industrielles et commerciales, entités du secteur non lucratif, organismes de logement social, entreprises du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi qu’aux coopératives agricoles.

Ce règlement introduit les évolutions suivantes :

• La nouvelle définition du résultat exceptionnel ;
• La suppression de la technique du transfert de charges ;
• La modification du plan de comptes et la mise à jour des modèles des états financiers.

Selon la nouvelle définition du résultat exceptionnel, ne sont comptabilisés dans cette catégorie de résultat que les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Les opérations dont la réalisation concerne l’activité normale et courante de l’entité sont désormais exclues du résultat exceptionnel et sont inscrites dans le résultat courant, selon leur nature, en résultat d’exploitation ou en résultat financier. Leur schéma de comptabilisation reste inchangé ; seul leur classement au sein du compte de résultat est potentiellement modifié.

Suppression de la technique du transfert de charges

La technique du transfert de charges utilisée pour certaines écritures est supprimée par le règlement ANC n° 2022-06. En conséquence, les comptes de transferts de charges d’exploitation, financières et exceptionnelles (791/796/797) sont supprimés. L’ANC a identifié les cas suivants dans lesquels la technique du transfert de charges a été utilisée et proposé les nouveaux schémas comptables pour ceux-ci :

• Étalement des frais d’émission d’emprunt lorsque ces frais sont activés ;
• Refacturation des charges du personnel ;
• Remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel ;
• Indemnités d’assurance.

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Source : ATH