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enL'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que la réduction d'impôt liée aux frais de comptabilité et d'adhésion à ces organismes. Zoom sur ces changements.
Pour les professionnels en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires (seuil micro-entreprise) et qui avaient opté pour un régime réel d’imposition, l’adhésion à un organisme de gestion agréé permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, au titre des frais liés à cette adhésion ainsi qu’à la tenue de la comptabilité par un expert-comptable. Cette réduction d’impôt était toutefois limitée aux deux tiers des dépenses réalisées (appelées frais de gestion), dans la limite de 915 € par an. Cet avantage fiscal est supprimé.
Ces frais, ouvrant droit à réduction d’impôt et réintégrés fiscalement, pourront dorénavant être déduits du résultat imposable, qu'il s'agisse d'honoraires versés à un expert-comptable, de cotisations à un OGA ou de l'achat de logiciels comptables.
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Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), à l’instar de toutes les entreprises ayant bénéficié de cette réduction fiscale, sont concernés par ces changements. |
La loi met également fin au statut particulier des organismes de gestion agréés. Cette suppression concerne les centres de gestion agréés, les associations de gestion et de comptabilité, les associations agréées des professions libérales ainsi que les organismes mixtes de gestion agréés.
Ces structures pourront continuer leurs activités, mais elles ne bénéficieront plus de l'agrément délivré par l'administration fiscale.
La réduction d’impôt évoquée ci-dessus (1.) est supprimée à partir de la déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025.
En revanche, la suppression du statut particulier des OGA est effective depuis le 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi.
À noter