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Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a introduit des modifications importantes concernant les seuils financiers qui déterminent la catégorisation des entreprises et des groupes d'entreprises en France ; des ajustements qui viendront impacter les obligations de nombre d’établissements, notamment les exigences relatives à la certification de leurs comptes et à la publication d'informations en matière de durabilité (reporting CSRD).
Ces modifications s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices sociaux ouverts à partir du 1er janvier 2024 et visent principalement à refléter l'évolution économique, notamment l'inflation, et à harmoniser les pratiques au niveau européen en transposant la directive déléguée (UE) 2023/2775.
Les seuils ajustés concernent le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires, et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Ils ont été relevés pour toutes les catégories d'entreprises.
Pour les entreprises
- Micro-entreprises : chiffre d'affaires net jusqu'à 900 000 € (contre 700 000 € précédemment), total du bilan jusqu'à 450 000 € (contre 350 000 € précédemment), et jusqu'à 10 salariés.
- Petites entreprises : chiffre d'affaires net jusqu'à 15 000 000 € (contre 12 000 000 € précédemment), total du bilan jusqu'à 7 500 000 € (contre 6 000 000 € précédemment), et jusqu'à 50 salariés.
- Moyennes entreprises : chiffre d'affaires net jusqu'à 50 000 000 € (contre 40 000 000 € précédemment), total du bilan jusqu'à 25 000 000 € (contre 20 000 000 € précédemment), et jusqu'à 250 salariés.
- Grandes entreprises : dépassement de deux des trois critères précédents pour les moyennes entreprises.
Pour les groupes :
- Petits groupes : total du bilan jusqu'à 9 000 000 € (contre 7 000 000 € précédemment), chiffre d'affaires net jusqu'à 18 000 000 € (contre 14 000 000 € précédemment), et jusqu'à 50 salariés.
- Moyens groupes : total du bilan jusqu'à 30 000 000 € (contre 24 000 000 € précédemment), chiffre d'affaires net jusqu'à 60 000 000 € (contre 48 000 000 € précédemment), et jusqu'à 250 salariés.
- Grands groupes : dépassement de deux des trois critères précédents pour les moyens groupes.
Le décret a également mis à jour les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour les sociétés et les groupes de sociétés, applicable dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Pour les sociétés indépendantes
- Chiffre d'affaires : le nouveau seuil est désormais fixé à 10 millions d'euros, en hausse par rapport à l'ancien seuil de 8 millions d'euros.
- Total du bilan : ce seuil a été augmenté pour s'établir à 5 millions d'euros, contre 4 millions d'euros auparavant.
- Le critère concernant l'effectif reste inchangé, avec un seuil de 50 salariés.
Pour les sociétés au sein d'un petit groupe
Les sociétés faisant partie d'un groupe, mais considérées comme des petites entités au sein de celui-ci, doivent également nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants, légèrement ajustés pour refléter leur contexte spécifique :
- Chiffre d'affaires : ce seuil reste fixé à 4 millions d'euros.
- Total du bilan : il est revu à la hausse, passant à 2,5 millions d'euros, contre 2 millions d'euros précédemment.
- Le critère d’effectif reste le même, avec un seuil de 50 salariés.
Les mandats des commissaires aux comptes en cours à la date d'entrée en vigueur du décret se poursuivront jusqu'à la date prévue de leur expiration.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour faire le point des éventuels changements pour votre entreprise.
