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Depuis le 1er juillet 2023, La loi Pacte a substitué aux différents centres de formalités des entreprises un guichet unique permettant notamment, aux créateurs, d’immatriculer leur entreprise. Et pour obtenir l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), une simple démarche en ligne va, à présent, suffire.
Jusqu’à maintenant, l’immatriculation d’une entreprise au RNE ne pouvait être prouvée que par un extrait d’immatriculation ou une notification émanant du guichet unique des formalités des entreprises.
Désormais, il est possible de télécharger gratuitement une attestation d’immatriculation via le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), seul organisme habilité à délivrer le document.
Sauf preuve contraire, l’attestation fait foi des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.
L’attestation d’immatriculation au RNE comporte :
- le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren) ;
- l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
- la Marianne de l'INPI en filigrane et le logo de la République française.
L’attestation d’immatriculation au RNE est devenue un outil indispensable pour les entreprises dans de nombreuses situations professionnelles.
Elle permet notamment de :
- justifier de l'existence légale d'une entité auprès des partenaires commerciaux ;
- faciliter la conclusion de contrats ;
- répondre aux exigences administratives ou réglementaires.
