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L’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2024, l’inclusion d’un identifiant fiscal sur les baux d’habitation.
À compter du 1er janvier 2024, chaque nouveau bail d’habitation devra comporter l’identifiant fiscal dit « invariant » du logement. Tout logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est concerné. Propriétaire bailleur ou agent immobilier gérant des biens en location devront se soumettre à cette obligation.
Celle-ci ne concerne pas toutefois :
- les locations saisonnières
- les baux mobilité
- les baux commerciaux
- les colocations formalisées par plusieurs contrats entre chacun des colocataires et le bailleur
- les autres conventions d’occupation précaire
Cette mesure vise à moderniser et à simplifier les relations contractuelles et administratives entre les propriétaires, les locataires et l’administration. L’identification des logements loués sera ainsi facilitée, tout comme les vérifications et la comparaison des informations entre les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales (CAF) et d'autres organismes.
L’identifiant se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département du bien. Il est consultable via le site www.impots.gouv.fr :
- Connectez‐vous à votre espace personnel en ligne (espace particulier ou professionnel selon votre situation) sur le site www.impots.gouv.fr.
- Cliquez sur l’onglet « biens immobiliers » (espace particulier) ou « démarches », puis « gérer mes biens immobiliers » (espace professionnel)
- Cliquez sur « consulter » sur le bien concerné : lot principal (local d’habitation). Vérifiez qu’il s’agit bien de l’identifiant fiscal du logement et non de ses annexes (cave, garage…). Le numéro fiscal figure en haut du descriptif du logement.
