Fiscalité des entreprises : les changements introduits par la loi de finances pour 2024

Imposition minimale des multinationales et grands groupes nationaux – article 33

Cet article transpose la directive (UE) 2022/2523 qui vise à généraliser un taux minimum d’imposition sur les bénéfices fixé à 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ et créé un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, dès 2024.

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte – article 35

Un crédit d’impôt est créé au titre des investissements dans l’industrie verte de secteurs stratégiques. Il concerne la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur, pour des projets agréés par l’administration fiscale et l’ADEME.

Suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – article 79

Diminution progressive du taux de la CVAE :

La cotisation minimum de la CVAE qui s’élevait à 63 € en 2023 sera supprimée pour 2024. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur quatre ans.

💡 Pour consulter notre dernier article sur la suppression de la CVAE

Nouveau calendrier relatif à la facturation électronique – article 91

Au 1er septembre 2026 :

• Acceptation obligatoire des factures d’achat dématérialisées pour tous les assujettis
• E-Invoicing : Obligation de dématérialiser les factures de ventes entre assujettis pour les GE et les ETI avec possibilité d’ajuster la date de mise en place d’un trimestre soit au 1er décembre 2026
• E-Reporting : Obligation de transmettre à la DGFiP, les opérations avec les non-assujettis et les opérateurs étrangers pour les GE et les ETI avec possibilité d’ajuster la date de mise en place d’un trimestre soit au 1er décembre 2026

Au 1er septembre 2027 :

• E-Invoicing : Obligation de dématérialiser les factures de ventes entre assujettis pour les PME/TPE avec possibilité d’ajuster la date de mise en place d’un trimestre soit au 1er décembre 2027
• E-Reporting : Obligation de transmettre à la DGFiP, les opérations avec les non-assujettis et les opérateurs étrangers pour les TPE/PME avec possibilité d’ajuster la date de mise en place d’un trimestre soit au 1er décembre 2027

Régime de la franchise de TVA – article 82

Ci-dessous les nouveaux seuils applicables à partir de 2025 :

En cas de dépassement des seuils :

• Dépassement seuil simple : la franchise restera applicable sur N mais pas sur N+1,
• Dépassement du seuil majoré : la franchise ne sera plus applicable dès la date du dépassement.

Enfin, cet article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires européen.

Tarifs d’accise sur les énergies – article 92

Pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d’accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. Le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible pourra être relevé par arrêté dans la limite de 8 €/MWh, après évaluation de l’évolution des prix hors taxes.

Dépenses fiscales défavorables à l’environnement – article 94

Dès 2024, les tarifs réduits d’accise sont supprimés sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises exposées à la concurrence internationale. Aussi, les tarifs d’accise sur le gazole non routier et sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles seront augmentés progressivement jusqu’en 2030, avec des mesures pour accompagner le secteur agricole.

Taxes sur les véhicules polluants

L’article 97 du projet de loi durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants :

• Renforcement en 2024 du malus CO2 à l’immatriculation pour les véhicules les plus émetteurs, avec suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule ; de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») ; de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 du parc automobile des entreprises.

* Hors avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.

• Suppression en 2025 des exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour les véhicules hybrides rechargeables et pour les véhicules qui utilisent du superéthanol E85.
• Remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air.
• Abaissement du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion.
• Extension (prévue par décret) du champ des véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières, afin d’inclure les « pick-up » comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.
• Limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse (une fois par période de deux ans).

Consultez l’ensemble de l’article concernant : les mesures significatives de la loi de finances pour 2024

Source : ATH