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Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposent à des sanctions et notamment à une amende civile. En l’absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 75 K€ pour une personne physique et 2 M€ pour les sociétés.
La possibilité d’accords au niveau d’un secteur économique
L'article L. 441-10 du Code de commerce fixe les règles générales en matière de délais de paiement :
- Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation,
- Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture,
- Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties,
- En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
7 secteurs bénéficient d’accords dérogatoires :
- Filière du cuir,
- Matériels d’agroéquipement,
- Articles de sport de glisse sur neige,
- Jouets, horlogerie - bijouterie - joaillerie - orfèvrerie (HBJO),
- Transports,
- Produits alimentaires et boissons.
Les produits alimentaires périssables
Pour certains produits alimentaires périssables, les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent être supérieurs à :
- 30 jours fin de décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural,
- 20 jours après la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées,
- 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation,
- À défaut d’accords ou de décisions interprofessionnelles, à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation.
En cas de dépassement, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
Cas particuliers
Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale, ou, si la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur en métropole, à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition (ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure), pour les livraisons de marchandises sur les territoires suivants :
- Guadeloupe,
- Martinique,
- Guyane,
- Réunion,
- Mayotte,
- Saint-Pierre-et-Miquelon,
- Saint-Martin,
- Saint-Barthélemy.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. À défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Cependant, les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Si les frais exposés sont supérieurs à 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ce montant s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
