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L’arrivée de la facturation électronique en France transforme le paysage des entreprises. Les nouvelles réglementation prochainement en vigueur concerne les TPE, comme les PME, ETI et grandes entreprises. À partir du 1er septembre 2026, celles-ci seront dans l’obligation de recevoir leurs factures fournisseurs selon le schéma en Y construit par l’administration fiscale. Parmi les nouveaux acteurs de ce schéma, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) s’érigent en chefs d’orchestre des opérations.
Depuis le début de la réforme de la facturation électronique, les spécifications de l’administration fiscale (DGFIP) exigent que les PDP assurent la transmission des factures entre entreprises clientes et leurs fournisseurs, l’émission des factures vers l’administration fiscale, la gestion des statuts obligatoires sur les factures ou encore la génération du e-reporting. Mais les plateformes de dématérialisation partenaires s’inscrivent dans un écosystème national plus complexe et, au regard de leur criticité dans l’application de la réforme de la facturation électronique, il est nécessaire pour les entreprises de maîtriser leurs caractéristiques, leurs fonctionnalités et leur champ d’intervention.
Quels sont les contours des plateformes de dématérialisation partenaires ? Quels éditeurs de logiciels portent ces nouvelles solutions numériques ? À quels critères techniques doivent répondre ces prestataires privés pour être reconnus en tant que partenaire officiel de la réforme ? Quels seront les critères de choix des PDP et comment construire son scoring ?
Autant de questions sur lesquelles nos experts vous proposent leurs éclairages.
Les plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP, sont des solutions de transmission des factures selon le nouveau schéma de facturation électronique.
À la différence de Chorus Pro, qui est une plateforme publique, les PDP sont des plateformes de dématérialisation gérées par des acteurs privés qui proposent des solutions digitales adaptées aux besoins spécifiques des entreprises.
Ces acteurs sont souvent des éditeurs de logiciels, historiquement en charge de la dématérialisation des achats et des ventes, de la gestion de la comptabilité, ou encore de la gestion électronique de documents (GED). Il peut s’agir d’acteurs déjà référencés sur le marché sur une offre de services de dématérialisation (achats, ventes, OCR), ou de nouveaux acteurs proposant un module PDP simple.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont soumises à une procédure d’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Les éditeurs souhaitant proposer des services de PDP dans le cadre du nouveau marché de facturation électronique déposent un dossier de candidature auprès de l’administration fiscale pour justifier du respect des exigences techniques imposées par la procédure. Il s’agit pour les PDP de fournir des garanties de fiabilité technique, avec notamment :
- 1. Une déclaration d’engagement à exploiter le système d’information depuis l’Union uropéenne (UE) sans transfert de données hors UE
- 2. L’obtention de la certification SecNumCloud de l’ANSSI afin de garantir une sécurité maximale dans le traitement des données
- 3. Les comptes-rendus des tests techniques d’interopérabilité avec le portail public de facturation et avec une autre plateforme de dématérialisation partenaire
- 4. Une déclaration d’engagement à fournir et mettre à jour les informations relatives aux utilisateurs pour l’annuaire central prévu par le code général des impôts
À ce jour, une cinquantaine d’acteurs sont candidats à la procédure d’immatriculation. La liste des PDP immatriculées sous réserve est consultable sur le site officiel de l’administration fiscale (DGFIP). Précisons qu’à ce jour, aucune PDP n’est immatriculée au sens de l’administration fiscale : les premières immatriculations (provisoires, de surcroît) seront annoncées au 4ème trimestre 2024. Les immatriculations définitives et officielles sont attendues pour la fin de l’année 2024, quelques mois avant le début de la phase pilote de la réforme, prévue début 2025.
Dès l’application de la réforme, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) candidates ayant été immatriculées par l’administration fiscale devront assurer les services obligatoires suivants :
- Contrôler l’authenticité et la conformité des factures, en validant l’identité des émetteurs et des destinataires, les mentions légales, et la cohérence des montants
- Transmettre les flux de factures électroniques entre le fournisseur et l’acheteur
- Émettre les flux de factures électroniques vers le portail public de facturation (PPF)
- Gérer les statuts obligatoires sur les factures : déposée, rejetée, refusée, encaissée
- Générer le e-reporting de données de transactions et de données de paiements
- Administrer et mettre à jour les données de l’annuaire national
Cependant, certaines plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) souhaitent aller au déjà des exigences et se démarquent en proposant des services complémentaires tels que :
- Étendre les services de dématérialisation des factures en devenant un acteur PDP tout-en-un, capable de transmettre les factures électroniques aux interfaces PDP et PPF
- Transformer les factures reçues des opérateurs de dématérialisation (OD) en factures électroniques conformes (Factur X, UBL, CII)
- Émettre et recevoir des factures hors périmètre e-invoicing
- Gérer des statuts complémentaires de factures pour donner plus de visibilité sur l’avancement du traitement des factures : mise à disposition, prise en charge, partiellement approuvée, approuvée
- Faciliter la gestion des factures par des tableaux de bord et des outils de suivi des échéances
- Intégrer des pièces jointes complémentaires aux factures
- Proposer des solutions d’archivage digital des factures en conformité avec le cadre légal
Comment s’y retrouver dans cet écosystème complexe, en pleine construction, et marqué par une forte concurrence entre les acteurs ? Comment réussir son choix de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) utilisée au quotidien et sur le long-terme par les équipes comptables, achats et ventes ?
Pour réussir l'intégration d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de facturation dans l'écosystème d'une entreprise, il convient de s’appuyer sur une liste de critères fonctionnels et techniques :
- Niveau de performance global de la plateforme de dématérialisation
- Facilité d'utilisation et de réalisation des opérations
- Facilité d'interfaçage et d'interopérabilité avec les outils de l'entreprise
- Souplesse technique de l'opérateur de dématérialisation
- Accessibilité tarifaire de la solution
- Fiabilité des fonctionnalités et du traitement des données
- Structure des données gérées dans l'outil
- Existence d'un système d'habilitation et de configuration des droits d'accès par rôle
En fonction des volumes de factures, de la complexité des règles métiers et de l’existence de cas d’usages de facturation électronique, la configuration PDP/OD/PPF optimale sera différente d’une entreprise à une autre.
- Configuration n°1 : Les systèmes de gestion de l'entreprise existants s'adaptent et s'interconnectent en direct avec le portail public de facturation (PPF)
- Configuration n°2 : L'entreprise conserve les services de son opérateur de dématérialisation (OD) existant et s'appuie sur plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour transmettre ses flux au PPF
- Configuration n°3 :L'entreprise conserve les services de son OD existant et s'appuie sur une PDP pour transmettre ses flux au PPF
- Configuration n°4 : L'entreprise s'appuie sur une PDP avec services OP intégrés pour transmettre ses flux au PPF
Vous l’aurez compris : il n’existe pas de solution unique, standardisée et clé en main pour l’ensemble des entreprises assujetties à la réforme.
Bien que certaines entreprises (TPE/PME) présentant un faible volume de factures puissent se suffire des services minimums offerts par le portail public de facturation, les plateformes de dématérialisation partenaires feront partie des écosystèmes de la grande majorité des entreprises assujetties à la réforme.
Le rythme s’accélère et les prochains mois seront décisifs au niveau national.
À votre niveau, une des premières actions clés de la préparation à la réforme consiste à s’appuyer sur les services d’un expert qui saura vous guider dans ce choix d’outils et vous faire bénéficier d’un panorama des pratiques les plus récentes.
Baker Tilly vous accompagne dans la mise en conformité à la réforme, notamment en vous aidant à choisir la plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) la plus adaptée à votre contexte.
Contactez-nous pour plus de détails sur notre offre d’accompagnement.
