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La loi de finances pour 2021 a définitivement supprimé la majoration fiscale des revenus des professionnels qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ; une décision qui ne doit pas occulter l’intérêt d’adhérer à ce type de structures.
Avant 2023, les professionnels qui n'étaient pas adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA) voyaient leurs revenus imposables majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour les professionnels en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires (seuil micro-entreprise), l’adhésion à l’OGA offre une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par cette même adhésion et la tenue de la comptabilité par un expert-comptable.
Cette réduction d’impôt est toutefois limitée aux deux tiers des dépenses réalisées, dans la limite de 915 € par an.
Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire doit :
- être assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ;
- avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes n’excédant pas les limites du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA ;
Si le contribuable devait, auparavant, être adhérent de l’OGA pendant toute la durée de l'exercice considéré, il peut, à présent, y adhérer avant le 31 décembre de l’année au titre duquel il souhaite bénéficier de l’avantage (pour 2024, le bénéfice de l’avantage est lié à une adhésion avant le 31/12/2024).
Cas des LMNP
Le loueur en meublé, ayant opté pour le régime réel, a la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA), et peut ainsi bénéficier de la réduction d’impôt sur ses revenus.
Il doit toutefois :
- être résident fiscal français,
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur au plafond du régime Micro-BIC (77 000 € par an),
- ne pas être en indivision avec une personne d’un autre foyer fiscal.
