La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi « Lemoine », modifie les règles d’accès aux emprunts immobiliers.
Pouvoir changer d’assurance emprunteur à tout moment
Si aucune loi ne l’impose, l’assurance de prêt immobilier est exigée par les banques dans le cadre d’un emprunt. Cette couverture permet de protéger l’emprunteur contre les accidents de la vie comme un décès ou une invalidité par exemple. L’assurance prend alors le relais du remboursement du crédit en fonction des modalités du contrat. La loi « Lemoine » introduit la possibilité de changer d’assurance à tout moment pour l’emprunteur.
Cette possibilité entre en vigueur :
- Depuis le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats,
- À compter du 1er septembre 2022, pour les contrats en cours.
Cette démarche est gratuite pour l’emprunteur. Par ailleurs, les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils devront aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour 8 ans.
Fin du questionnaire médical sous conditions
Lorsque la part assurée de tous les prêts immobiliers est inférieure à 200 000 € et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, il n’y a plus de questionnaire médical à remplir. Sont concernés par cette mesure les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Dans ce cadre, aucun examen médical de l’assuré ne peut être demandé par l’assureur. Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. Pour les prêts supérieurs à 200 000 €, les candidats restent soumis au questionnaire de santé.
Droit à l’oubli des malades atteints par des pathologies lourdes, réduction du délai pour en bénéficier à 5 ans
En fonction des antécédents médicaux et des pathologies chroniques des emprunteurs, les tarifs pratiqués en matière d’assurance pouvaient atteindre des montants très élevés, voire tout à fait dissuasifs pour envisager un projet d’acquisition immobilière. La loi « Lemoine » vise à mettre fin à ces discriminations dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore.
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Source : ATH
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