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La Cour de cassation a récemment pris position, de façon surprenante, sur le traitement social des dividendes servis par une SEL (société d’exercice libéral), à une SPFPL (société de participations financières de professions libérales), des dividendes qui « rentreraient » dorénavant dans l’assiette des cotisations sociales.
En principe, les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du capital.
Cependant, une exception s'applique aux non-salariés relevant du régime des indépendants exerçant leur activité au sein d'une société (ou d’une entreprise individuelle) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, une fraction des dividendes peut être assujettie aux cotisations sociales personnelles obligatoires.
Cette exception s'applique également aux associés majoritaires de SELARL dont la fraction des dividendes dépasse 10 % du capital social, englobant les primes d'émission et les sommes versées en compte courant détenues par l'associé, son conjoint ou partenaire de Pacs, et leurs enfants mineurs non émancipés.
La Cour de cassation a statué que l'assujettissement aux cotisations sociales ne se limite pas aux seuls dividendes versés directement par la SELARL au travailleur indépendant mais également aux dividendes versés par la SELARL à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) détenant le capital de la SELARL et à laquelle l'associé est lié. La Cour de cassation considère, semble-t-il par cette analyse, que tous les bénéfices des SEL constituent des revenus d’activité.
« Les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ».
Dans le cas de cet avis, l’associé de la SPFPL est un dentiste détenant l’intégralité des parts de la SELARL. Mais cette jurisprudence soulève de nombreuses interrogations :
- Les dividendes versés par la SPFPL à l’associé unique seraient-ils soumis à une nouvelle imposition ?
- La taxation s'appliquerait-elle en présence de plusieurs associés ?
- Cette décision pourrait-elle influencer les distributions de dividendes dans d'autres structures juridiques telles que les SARL, SAS, etc. ?
Des questions qui demeurent en suspens et qui, espérons-le, trouveront rapidement des réponses afin de ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises récemment acquises au moyen d’une société holding.
Nos équipes examinent attentivement les retombées de cette jurisprudence et demeurent disponibles pour répondre à toutes vos questions ou vous fournir des informations complémentaires sur ce sujet.
