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Conditions de mise en place du dispositif
Jusqu’ici, quelle que soit sa taille, l’entreprise devait inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise.
Pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises, une simplification est apportée par le "Plan pour réduire les tensions de recrutement" : l’adoption d’un accord de type Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pourra être remplacée par une information et consultation du Comité social et économique (CSE) sur la liste des métiers menacés.
Parcours financés
Le projet de reconversion dans le cadre d’un parcours de Transitions Collectives doit permettre de financer une ou plusieurs actions de formation qui aboutissent soit à :
- Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- L’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée,
- Une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS),
- La valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE)
Salariés concernés et prise en charge
Pour bénéficier du dispositif Transco le salarié volontaire doit remplir un certain nombre de conditions : ancienneté, autorisation d’absence de l’employeur, réaliser une action de positionnement préalable auprès d’un prestataire de formation…
La rémunération et la formation des salariés sont prises en charge par l'Etat :
- À 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés
- 75 % pour celles de 300 à 1000 salariés
- 40 % au-delà
La formation est d’une durée maximale de 24 mois. La prise en charge des salaires à 100 % est limitée à un plafond de 2 fois le Smic, 90 % au-delà de ce plafond.
À l’issue de son parcours de formation, le salarié s’oriente vers un métier porteur dans le même bassin de vie. Des plateformes de transitions professionnelles sont déployées sur le territoire pour permettre la mise en relation des entreprises ayant des salariés souhaitant se reconvertir avec celles qui recrutent sur des secteurs porteurs.
Les conseils de nos experts
Vous souhaitez être appuyé pour la mise en place d’un accord collectif de gestion des emplois et des parcours professionnels ? Vous avez besoin, en complément de vos contacts avec votre OPCO, de conseils concernant les actions de formation ouvertes à ce dispositif ?
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly ou à prendre contact avec nos partenaires :
- Oratio Avocats, concernant la mise en œuvre d’un accord GEPP
- Capital Compétences, pour tout accompagnement et conseil liés aux actions de formation
Références
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-transitions_collectives.pdf
Dossier de presse du 27/09/2021 présentant le plan pour réduire les tensions de recrutement
