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Prime PPV (prime de partage de la valeur)
La PPV n’a pas à figurer dans les traitements à déclarer, dans la limite d’un plafond de 3 000 € - et jusqu’à 6 000 € pour les primes versées par les entreprises couvertes par un accord d’intéressement
ou par les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation à la date de versement de la prime ou par les associations et fondations d’utilité publique et les ESAT.
Cette prime est cependant à renseigner case 1AD. La case 1AV est à cocher si le plafond de 6 000 € est appliqué.
Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile
À compter du 1er janvier 2022, les dépenses de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite annuelle de 3 500 € par enfant à charge.
Réduction d’impôt sur les services à la personne
Le type de dépenses doit être précisé dans le menu déroulant proposé.
Le plafond de déduction de 12 000 € - qui peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides - est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
- L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)
Une case spécifique est ajoutée cette année pour la réalisation d’un examen de conformité fiscal pour les micro-entrepreneurs (cases 5AC à 5 AT).
Consultez notre dernier article concernant l’ECF : Examen de conformité fiscale
À compter du 1er janvier 2022, les non-salariés agricoles (MSA) et les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont concernés par cette déclaration.
L’administration a mis à disposition les notices suivantes pour faciliter cette démarche :
- Formulaire 2041-DRI : Notice relative au parcours fiscalo-social unifié
- Formulaire 2041-DRI-MSA : Notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée
- Formulaire 2041-DRI-PAMC : Notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée
Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € de 2023 à 2025 (au lieu de 10 700 €). Ce dispositif s’applique pour les dépenses de rénovation énergétique justifiées par l’acceptation d’un devis à compter du 05 novembre 2022 et payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ces dépenses doivent permettent au bien de passer, au plus tard le 31 décembre 2025, d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.
Calendrier de déclaration
Les dates limites pour déclarer vos revenus en ligne sont consultables ici.
Modulation du prélèvement à la source
À compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source (PAS) est possible en présence d’un écart supérieur à 5 % (au lieu de 10 % auparavant).
Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
La loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (personnes physiques ou morales, y compris les sociétés commerciales ou holdings).
Cette obligation, doit être réalisée avant le 30 juin 2023. Elle est effectuée obligatoirement à partir de l’espace « impots.gouv » qui recense déjà les informations connues par l’administration fiscale.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.
