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À titre exceptionnel, le dispositif d’activité partielle de droit commun peut être mobilisé par les entreprises fortement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, et notamment par la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » doit être alors indiqué lors de la demande.
Celle-ci doit être accompagnée de l’attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) et de tout document justifiant que l’entreprise :
- a des dépenses de gaz/d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires sur la période allant du 1er janvier 2022 à la date de la demande
- ET subit une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l’année précédant la demande
L’employeur dispose d’un délai de trente jours, à compter du placement de ses salariés en activité partielle, pour faire la demande d’aide. Celle-ci peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L’indemnité versée au salarié correspond à 60 % de sa rémunération antérieure brute (avec un minimum de 8,92 € par heure chômée). L’allocation versée à l’entreprise est de 36 % du salaire brut avec un minimum de 8,03 € à depuis le 1er janvier 2023).
L’activité partielle de longue durée (APLD) offre la possibilité à toute entreprise confrontée à une réduction d’activité durable, du fait de la conjoncture, de diminuer l'horaire légal de travail de ses salariés (de 40 à 50 % sous conditions) et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements. Le dispositif est donc particulièrement adapté pour les entreprises impactées par la hausse des coûts de l’énergie.
L’accès à cette aide est cependant conditionné à la signature d'un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
L’APLD est accordée par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs maximum.
L’indemnité versée au salarié correspond à 70 % de sa rémunération antérieure brute (avec un minimum de 8,92 € par heure chômée). L’allocation versée à l’entreprise est de 60 % du salaire brut avec un minimum de 8,92 €.
Il est possible, pour une même entreprise, de mobiliser de manière séquentielle, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, puis, si ces aides étaient insuffisantes, l’aide au titre de l’activité partielle de droit commun. L’entreprise ne peut bénéficier de ces deux aides pour une même période et pour les mêmes salariés et activités.
Il n’est pas fait état, jusqu’à présent, de décision concernant le cumul de l’activité partielle de longue durée avec le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie.
