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Elle pose les bases de l’adaptation d’une indemnisation modulée de l’activité partielle jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
Indemnisation à compter du 01 janvier 2021
Les mesures applicables jusqu’au 31 janvier 2021
Indemnité versée au salarié par l’employeur
Le dispositif 2020 est reporté jusqu’au 31 janvier 2021. Ainsi, l’indemnité versée par l’employeur au salarié atteint 70 % de la rémunération horaire brute, sans pouvoir être inférieure à 8,11 € net. Aucune indemnisation n’est due pour la part du salaire supérieure à 4,5 SMIC.
Allocation versée par l’Etat à l’employeur
Pour les entreprises relevant de l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 (modifié par le décret 2020-1628 du 21 décembre 2020), ainsi que pour les entreprises fermées ou situées dans certaines zones en vertu du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, le taux de l’allocation versée à l’employeur s’élève à 70 % de la rémunération horaire brute.
Pour les autres entreprises, le taux de droit commun de 60 % de la rémunération horaire brute s’applique.
L’allocation ne peut être inférieure à 8,11 € dans les 2 cas.
Les mesures applicables à compter du 1er février 2021
Entrent en application 3 taux liés à la situation du salarié, à la situation économique de l’entreprise en distinguant les secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement, pour tendre vers un régime de droit commun de l’activité partielle pour tous au 1er juillet 2021.
Indemnité versée au salarié par l’employeur
- Régime de droit commun : 60 % de la rémunération horaire brute
- Régime dérogatoire lié à la situation du salarié : 70 %
- Régime dérogatoire lié à la situation de l’entreprise :
- 70 % jusqu’au 31 mars 2021 et 60 % à compter du 1 avril 2021 pour les secteurs protégés et connexes
- 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et 60 % à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises fermées ou situées dans des zones géographiques soumises à restrictions.
Aucune indemnisation n’est due pour la part du salaire supérieure à 4,5 SMIC.
Allocation versée par l’Etat à l’employeur
- Régime de droit commun : 36 % de la rémunération horaire brute, sans être inférieure à 7,30 €
- Régime dérogatoire lié à la situation du salarié : 60 %
- Régime dérogatoire lié à la situation de l’entreprise :
- 60 % jusqu’au 31 mars 2021 et 36 % à compter du 1 avril 2021 pour les secteurs protégés et connexes
- 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et 36 % à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises fermées ou situées dans des zones géographiques soumises à restrictions
Autres dispositions
Pour les salariés placés en activité partielle, car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe est fermée), l’indemnisation allouée s’élève à 70 % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC (les employeurs seront indemnisés à hauteur de 60 % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC).
Les particuliers employeurs ont la possibilité de recourir à l’activité partielle pour leur employé à domicile et leur assistante maternelle, notamment s’ils sont travailleurs non-salariés ou mandataires sociaux dans l’impossibilité d’exercer leur activité à cause des mesures sanitaires.
Durée d’application du dispositif d’activité partielle de droit commun
Pour les demandes d’activité partielle adressées à l'administration à compter du 1er mars 2021 (au lieu du 1er janvier 2021), l’autorisation d'activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Si l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant le 1er mars 2021, il n'est pas tenu compte de cette période pour le calcul de la durée maximale.
Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.
Rappel
Depuis le 1er octobre 2020, l’administration peut notifier sa décision d’octroi (ou non) de l’activité partielle dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la demande est implicitement acceptée
A titre dérogatoire (comme la pandémie de Covid-19), la demande préalable d’autorisation d’activité partielle peut être adressée dans les 30 jours qui suivent le placement en activité partielle.
L’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de 5 motifs prévus au code du travail dont la circonstance exceptionnelle, comme la pandémie de Covid-19.
Depuis le 1er novembre 2020, le CSE doit être informé des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle, à chaque échéance d’autorisation.
Nos équipes Expertise RH et sociale restent à votre disposition pour tout complément d’information et tout appui dans la mise en œuvre des demandes d’activité partielle.
