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Prolongation du fonds de solidarité (Volet 1) pour les mois de juillet à septembre
Le décret n°2020 – 1048 du 14 Août 2020 prolonge le bénéfice de l’aide forfaitaire de 1 500 € du fonds de solidarité au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises qui :
- Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée
- Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée
- L’aide est accessible uniquement aux entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (Annexe 1) ayant un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ et un effectif de moins de 20 salariés ainsi qu’aux entreprises relevant de secteurs connexes ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
La demande d’aide doit être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée :
- Pour juillet : au plus tard le 30 septembre 2020
- Pour août : au plus tard le 31 octobre 2020
- Pour septembre : au plus tard le 30 novembre
Adaptation du fonds de solidarité pour les discothèques et salles de jeux
Le décret n°2020 – 1049 du 14 août 2020 adapte les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité pour les entreprises de type P (Discothèques et salles de jeux) pour compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020.
Les établissements concernés doivent ainsi :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de chaque période mensuelle considérée
- Pas de notion de chiffre d’affaires
- Pas de condition d’effectif
- Pas de condition de bénéfice imposable
La demande d’aide doit être réalisée dans un délai de 3 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée :
- Pour juin : au plus tard le 30 septembre 2020
- Pour juillet : au plus tard le 31 octobre 2020
- Pour août : au plus tard le 30 novembre
Nouvel élargissement du fonds de solidarité volet 2 aux discothèques
L’aide allouée dans le cadre du volet 2 du fonds de solidarité est désormais ouverte aux entreprises de type P (discothèque, salles de jeux) remplissant les conditions suivantes :
- Avoir bénéficié du volet 1
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 août 2020
- Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 €
- Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif.
L’aide complémentaire (volet 2) du fonds de solidarité est plafonnée à 15 000 €. Elle peut être sollicitée pour chaque période mensuelle au titre des pertes des mois de juin, juillet et août. La somme totale des aides ne pourra pas dépasser 45 000 €.
La demande doit être réalisée au plus tard le 15 octobre 2020.
Précision : si l’entreprise a déjà fait une demande d’aide complémentaire, le montant de cette aide vient en déduction du montant demandé.
